Conditions générales

Conditions générales de la promotion de garantie de 3 ans

Promotion et Organisateur

1. L'Organisateur est Canon Europa N.V., immatriculé à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB, Amstelveen, Pays-Bas (ci-après dénommé « Canon »).

2. Pour les produits Canon sélectionnés (les « Produits promotionnels ») détaillés ci-dessous, cette promotion de garantie de 3 ans (« Garantie promotionnelle ») propose au choix :

o Extension de deux ans de la garantie commerciale Canon d'un an applicable - Système de garantie européen (« EWS ») ; ou

o Mise à niveau de service et extension de deux ans de l'EWS applicable.

3. Sauf en cas de modifications explicitement mentionnées ci-dessous (par extension et/ou mise à niveau), les conditions de l'EWS en vigueur s'appliquent aux services de garantie offerts dans le cadre de cette Garantie promotionnelle. En cas de conflit entre les conditions des services fournis par la présente Garantie promotionnelle et celles de l'EWS, les conditions de cette Garantie promotionnelle prévalent.

Période promotionnelle

4.    Les Produits promotionnels doivent être achetés dans le Territoire promotionnel (défini ci-dessous) entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2017. La date d'achat du produit doit être confirmée par une preuve d'achat valide. Veuillez noter que les produits doivent être enregistrés dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat.

Territoire promotionnel

5.    Les Produits couverts par la Promotion doivent être achetés et enregistrés auprès d'une adresse située sur l'un des Territoires Promotionnels suivants : France métropolitaine, Corse et Monaco

Produits promotionnels

6.    Les produits Canon sélectionnés admissibles à cette offre de Garantie promotionnelle (les « Produits promotionnels ») sont les suivants :

Groupe de produits
Périphérique / Imprimante
Offre promotionnelle
Service de garantie promotionnel
MAXIFY
MB2150
Mise à niveau et extension
Échange sur site
MB2155
Échange sur site
MB2750Échange sur site
MB2755
Échange sur site
MB5150
Extension
Échange sur site
MB5155
Échange sur site
MB5450
Échange sur site
MB5455
Échange sur site
iB4150
Échange sur site
i-SENSYS
LBP7100Cn
Mise à niveau et extension
Échange sur site
LBP7110Cw
Échange sur site
MF237w
Échange sur site
MF244dw
Échange sur site
MF247dw
Échange sur site
MF249dw
Échange sur site
LBP611Cn
Échange sur site
LBP7210Cdn
Extension
Réparation sur site
LBP7660Cdn
Réparation sur site
LBP252dw
Réparation sur site
LBP251dw
Réparation sur site
LBP151dw
Réparation sur site
MF416dw
Réparation sur site
MF411dw
Réparation sur site
MF631Cn
Réparation sur site
MF633Cdw
Réparation sur site
MF732Cdw
Réparation sur site
MF734Cdw
Réparation sur site
MF623Cn
Réparation sur site
MF628Cw
Réparation sur site
MF724Cdw
Réparation sur site
MF728Cdw
Réparation sur site
MF729Cx
Réparation sur site
LBP613Cdw
Réparation sur site
LBP653Cdw
Réparation sur site
imageRUNNER
iR C1225iF
Extension
Réparation sur site

Canon peut ajouter de nouveaux modèles de produits à ceux indiqués dans cette clause lorsque ces produits sont lancés dans le cadre de la Promotion. La date de fin de cette promotion pour les produits nouvellement ajoutés sera celle définie par la clause 4 des présentes Conditions générales.

7. Les Produits promotionnels doivent être de nouveaux produits Canon authentiques et avoir été fournis et distribués aux détaillants par des sociétés du groupe Canon situées dans l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse. Pour éviter toute mauvaise surprise, veuillez vérifier auprès de votre détaillant que vous êtes bien dans ce cas de figure. Les produits d'occasion, remis à neuf ou reconditionnés ou les produits contrefaits ou qui enfreignent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle du groupe de sociétés Canon (y compris, mais sans s'y limiter, les produits parallèles ou produits de quasi-contrefaçon) ne sont pas éligibles à cette promotion. Pour en savoir plus sur les produits parallèles, cliquez ici.

8.    Les Produits promotionnels doivent être enregistrés dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat pour pouvoir bénéficier de cette Promotion. Pour enregistrer votre produit, envoyez votre demande conformément aux instructions ci-dessous.

9.    Cette offre est uniquement disponible pour les utilisateurs finaux. Les entreprises ou les particuliers effectuant des achats par lot (c'est-à-dire plus de 25 Produits promotionnels au cours de la Période promotionnelle) ne sont pas éligibles à cette Promotion.

Les distributeurs et les détaillants sont exclus de cette promotion et ne répondent pas aux critères leur permettant de faire une demande au nom de leurs clients.

10.    Tous les Demandeurs sont réputés avoir accepté les présentes Conditions générales.

Comment enregistrer votre produit et demander votre Garantie promotionnelle

11.    Tous les Demandeurs doivent avoir au moins 18 ans. En faisant une demande en vertu de cette promotion et en enregistrant votre produit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'avez pas 18 ans et/ou si vous ne souhaitez pas être lié par les conditions de cette Promotion, merci de vous abstenir d'envoyer votre demande de Garantie promotionnelle.

12. Pour demander votre Garantie promotionnelle, veuillez renseigner et envoyer un formulaire de demande en ligne pour enregistrer votre produit (en indiquant le ou les numéros de série valides*) ici dans un délai de trente jours à compter de la date d'achat du produit. Les demandes reçues après ce délai de 30 jours ne seront pas acceptées par Canon. Les Demandeurs devront numériser, télécharger et joindre au formulaire de demande en ligne une preuve d'achat valide (par exemple, la copie de leur ticket de caisse ou leur confirmation de commande en ligne et de paiement). Veuillez noter qu'une preuve d'expédition ne sera pas acceptée comme preuve d'achat valide.

* Pour savoir où trouver votre numéro de série, veuillez cliquer ici.

13.    Une fois la demande validée, les Demandeurs recevront un e-mail de confirmation les informant que leur demande a été acceptée et que leur produit a bien été enregistré. Si vous ne recevez pas cet e-mail de confirmation dans les 8 jours ouvrables suivant l'envoi de votre demande, ou que vous n'avez pas accès à un ordinateur, veuillez contacter notre assistance en ligne en composant le +33 (0)1 7048 0500. Assurez-vous de conserver votre e-mail de confirmation car il vous servira à prouver la validité de votre demande si jamais vous aviez recours aux services de garantie.

14.    Canon se réserve le droit d'invalider toute demande incomplète, inexacte ou infondée.

Informations importantes

15.    Sous réserve de la législation applicable, Canon ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de dommage ou de préjudice corporel, quelle qu'en soit la nature et la cause, et qui aurait été subi par un Demandeur dans le cadre de cette promotion. Cependant, aucune stipulation des présentes règles n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Canon lorsqu'un préjudice corporel ou un décès est causé par une faute des salariés ou agents de Canon, sous réserve d'en apporter la preuve.

16.    Canon se réserve le droit de vérifier les demandes pour s'assurer du respect des présentes Conditions générales et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. Canon se réserve le droit de rejeter des demandes et/ou des Demandeurs si elle soupçonne que la participation à la promotion fait l'objet, par un moyen quelconque, d'un usage abusif voire frauduleux. Les décisions de Canon relatives à la promotion sont définitives et ne donneront pas lieu à une correspondance quelconque.

17.    Les Produits promotionnels sont soumis à disponibilité jusqu'à épuisement des stocks. Canon ne peut être tenu pour responsable de la défaillance des détaillants à honorer les commandes de Produits promotionnels au cours de la Période promotionnelle.

18.    Canon se réserve le droit d'annuler, de modifier et/ou de changer cette promotion à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, mais fera toujours tout son possible pour en minimiser les effets sur le Demandeur afin d'éviter une déception.

Protection des données personnelles

19.    Canon Europa N.V. et Canon Europe Limited, qui est immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro d'immatriculation 4093977 et dont l'établissement est situé au 3 The Square, Stockley Park, Uxbridge UB11 1ET, Royaume-Uni, sont les responsables de la collecte et du traitement des données personnelles conformément aux lois et à la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles et ce, concernant toutes les données personnelles fournies par les Demandeurs dans le cadre de cette promotion. Le contrôle et le traitement de ces données personnelles, exercés par Canon ou des tierces parties autorisées, sont effectués en conformité avec les lois et la réglementation applicables sur la confidentialité des données. Les Données personnelles seront uniquement stockées et traitées par Canon ou des tierces parties autorisées à des fins d'administration de la présente Promotion et des services de Garantie promotionnelle, sauf accord contraire. Si les Demandeurs ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient utilisées à des fins de marketing ou pour permettre à Canon de prendre contact avec eux dans le cadre de promotions similaires et ultérieures, ils doivent S'ABSTENIR de cocher la case « inscription » lorsqu'ils remplissent le formulaire de demande.

Comment demander des Services de garantie promotionnels

20. Une fois votre demande validée, si vous avez besoin de services de garantie supplémentaires et/ou mis à jour liés à cette promotion, veuillez contacter votre service d'assistance Canon local et préparez-vous à :

    a.    Fournir le nom de modèle et le numéro de série du périphérique / de l'imprimante* ;
    b.    Confirmer le système d'exploitation installé sur votre ordinateur (le cas échéant) ;
    c.    Confirmer vos coordonnées, l'adresse de votre périphérique / imprimante et votre adresse e-mail ;
    d.    Fournir une preuve d'achat du produit et de garantie promotionnelle activée, telle qu'indiquée dans l'e-mail de confirmation qui vous a été envoyé suite à votre/vos enregistrement(s) en ligne ;
    e.    Fournir une description claire de la panne et effectuer des diagnostics sur demande ;
    f.    Vous conformer à toutes les instructions fondées du service d'assistance afin de recevoir le service de garantie.

* Pour savoir où trouver votre numéro de série, veuillez cliquer ici.

Droit applicable et tribunal compétent

21.    Aucune des présentes dispositions ne peut restreindre les droits dont vous jouissez en tant que consommateur.

22.    Dans la limite autorisée par la loi, cette promotion, les présentes conditions générales et les litiges découlant de ces dernières ou s'y rapportant doivent être interprétés à la lumière du droit anglais et gallois qui les régit et seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois.

23.    En qualité de consommateur, vous pouvez être fondé à engager un recours dans votre propre langue et devant vos juridictions locales. Un organisme local de conseils destinés aux consommateurs sera en mesure de vous conseiller sur vos droits. Ces Conditions générales ne limitent pas les droits réglementaires éventuellement applicables.