Sont concernés par le dispositif de facturation électronique les entreprises établies en France (incluant La Réunion, Guadeloupe, Martinique), et assujetties à la TVA entrant dans le champ de la réforme. Pour ces clients, les factures seront transmises conformément aux règles en vigueur via les plateformes habilitées.
Avant la réforme, une facture pouvait être envoyée sous différents formats (papier, PDF par e-mail, dépôt sur portail client, etc.).
Avec la réforme, la facture électronique fiscale devient un document structuré, émis, transmis et reçu selon un processus sécurisé permettant son traitement automatique et sa transmission des données requises à l'administration fiscale.
L’adresse affichée correspond à l’adresse du siège social de l'entreprise (SIREN) et remplace l’adresse opérationnelle (ou métier) utilisée précédemment.
En conformité avec la réforme, votre Plateforme Agréée devient l’unique destination de nos factures. La facture électronique transmise via ce dispositif réglementaire :
● Constitue le document de référence ayant pleine valeur fiscale ;
● Peut être utilisée comme pièce justificative comptable ;
● Garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la traçabilité des échanges ;
● Remplace la facture papier ou au format PDF échangée directement entre entreprises lorsqu'elle entre dans le champ de la réforme.
Pour faciliter vos processus internes, nous sommes susceptibles de vous communiquer sur demande un duplicata de factures Canon en format PDF issu de nos systèmes de gestion.
Toutefois, pour les clients concernés par la réforme, ce PDF a une valeur informative et de consultation uniquement. Il ne constitue pas la facture électronique réglementaire. La facture ayant valeur fiscale et comptable est celle transmise via le canal réglementaire prévu par la réforme et reçue sur votre plateforme agréée de dématérialisation.
Cette facture au format PDF pourra notamment être utilisée pour :
● L'impression ;
● La consultation par les opérationnels ;
● L'archivage documentaire interne selon vos procédures.
En cas de différence entre le PDF et les données transmises dans le cadre du dispositif réglementaire, les données de la facture électronique prévalent.
Afin de garantir la continuité des échanges et d’assurer la bonne réception de nos factures sur votre Plateforme Agréée, nous vous remercions de nous communiquer les informations suivantes :
● Les clés d’identification choisies parmi les choix possibles pour la connexion avec votre Plateforme Agréée ;
vos demandes seront examinées et nous vous communiquerons avec vous sur la possibilité de leur prise en charge.
● Toute autre information technique et administrative liée à votre configuration.
Nous vous remercions de bien vouloir confirmer ces informations ou d’y ajouter vos commentaires via le formulaire dédié, accessible à l’adresse suivante : www.canon.fr/business/legal/rfe
La Réforme de la facturation électronique apporte de nouvelles fonctionnalités dont celles de messages échangés entre les plateformes agréées sur les statuts de cycle de vie des factures, tels que la transmission, l’approbation, le paiement ou le rejet.
En cas de désaccord sur la facture (au sujet du prix, d’une condition commerciale, d’un numéro de PO par exemple), il convient d’utiliser le message ‘Litiges’, ou passer par les canaux habituels de communication, et n’utiliser le message ‘Refus’ qu’en cas d’erreur avérée de routage de la facture. Cela permet un traitement plus rapide du problème et nous évite de devoir procéder à un avoir interne avant de réémettre une nouvelle facture complète.
Ne sont pas concernées par le dispositif de facturation électronique (obligation d'échange de factures électroniques) les entreprises non assujetties à la TVA en France.
Dans ces situations, nous continuerons à vous adresser nos factures selon les modalités convenues entre nos organisations.
Le PDF issus de nos systèmes de gestion constitue alors la facture mise à disposition dans le cadre de la relation commerciale et conserve sa valeur habituelle conformément à la réglementation applicable à votre situation.
Nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le calendrier de la réforme de la facturation électronique. À partir de l'entrée en vigueur des obligations qui vous concernent, les factures devront être adressées selon les modalités réglementaires prévues par le dispositif français.
Canon France utilise son numéro SIREN 738205269 comme adresse de réception de facturation électronique.
Afin de garantir un traitement rapide et sécurisé de vos factures, et d’éviter tout retard de paiement, nous vous remercions de bien vouloir respecter les consignes suivantes :
● Veillez à utiliser les canaux de transmission conformes à la réglementation ;
● Mentionner systématiquement notre numéro de commande (PO), dans le champ BT-13 de votre facture électronique,
● Indiquer clairement votre numéro de facture, dans le champ BT-1 de votre facture électronique,
● Veiller à la cohérence et à la complétude des informations obligatoires,
● Assurez-vous que les données obligatoires figurent sur vos factures ;
● Maintenez à jour les informations relatives à votre entreprise avec votre plateforme agréée de dématérialisation.
Si vous êtes un de nos fournisseurs éligibles à la Réforme au 1er septembre 2027 en tant que TPE ou PME, rien ne change et vous continuerez d’envoyer vos factures à l’adresse habituelle :
● Pour les factures relatives à Canon France en général, AP-FR.Invoices@canon-europe.com
● Pour les factures spécifiques à notre activité Médias, : is.cfr@canon-europe.com
Important : les informations ci-dessus sont fournies à titre général. Elles pourront être adaptées en fonction des évolutions réglementaires et des modalités techniques retenues par notre entreprise.
En cas de question, nous vous invitons à communiquer à l’adresse suivante : demat.canon@cf.canon.fr