CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL pour Canon Mini Cam

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
pour Canon Mini Cam

Dernière mise à jour : 6 novembre 2019

IMPORTANT – LIRE SOIGNEUSEMENT :

L’utilisation de l’app est soumise au présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF »). Si vous acceptez ces conditions, veuillez cliquer sur « Accepter » ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cliquer sur « Refuser » ci-dessous et supprimer immédiatement cette app de votre appareil. Le présent CLUF constitue une entente légale entre Vous (soit une personne physique, soit une personne morale) et Canon Europa NV., dont le siège est sis à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB Amstelveen, Pays-Bas, en tant que concédant de licence (le « Concédant » ou « Canon ») de l’application « Canon Mini Cam » (« l’app ») qui peut être utilisée conjointement avec la caméra d’extérieur Canon IVY REC (la « Caméra d’extérieur »). Les termes « Vous », « Votre » ou « Vos » désignent la personne ou l’entité commerciale unique à laquelle une licence est accordée aux termes du présent CLUF. L’utilisation de la présente application est soumise aux dispositions du présent CLUF. Il est interdit de céder le CLUF à des tiers.

EN CONFIRMANT QUE VOUS ACCEPTEZ CE CLUF OU EN UTILISANT L’APP, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET CONVENU D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES DOCUMENTS CI-APRÈS : (1) LE PRÉSENT CLUF ; (2) TOUTE LICENCE DE TIERS SUR LES LOGICIELS TIERS RESPECTIFS POUVANT ÊTRE UTILISÉS DANS OU AVEC L’APP DÉCRITE CI-APRÈS. EN OUTRE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS ET DISPOSER DU POUVOIR NÉCESSAIRE POUR ACCEPTER LES CONDITIONS DE CE CLUF EN VOTRE PROPRE NOM. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE CLUF ET/OU N’AVEZ PAS LE POUVOIR D’ACCEPTER LES CONDITIONS DE CE CLUF AU NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ, ABSTENEZ-VOUS D’INSTALLER OU D’UTILISER L’APP.

1. Application mobile.

Dans le cadre du présent CLUF, le terme « app » désigne (i) l’application logicielle proposée par Canon sous la marque « application Canon Mini Cam » que vous téléchargez sur la boutique d’applications Google Play™ exploitée par Google LLC (« Google ») pour une utilisation soumise à une licence sur ou avec un appareil mobile de marque Android™ ou une autre plateforme logicielle portable propriétaire d’Android fonctionnant sur un appareil portable sans fil ou à partir de l’App Store® exploitée par Apple Inc. (« Apple ») pour une utilisation soumise à une licence sur ou avec un appareil mobile de marque Apple® ou une autre plateforme logicielle portable propriétaire d’Apple fonctionnant sur un appareil portable sans fil (chacun, un « Appareil »), et (ii) toute documentation électronique connexe relative à l’app.

2. Octroi de licences.

Canon vous octroie un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et limité de télécharger, d’installer et d’utiliser l’app sur un Appareil unique que Vous contrôlez et d’accéder à l’app sur cet Appareil de manière strictement conforme aux conditions générales du présent CLUF. Le présent CLUF s’applique aux mises à jour ou ajouts apportés à l’app originale fournie par Canon si ces mises à jour ou ajouts sont prévus par les présentes ; cependant, Canon et ses concédants de licence n’ont aucune obligation de Vous fournir des mises à jour ou ajouts.

3. Restrictions.

Vous vous abstiendrez : (i) de décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse, démanteler, tenter de déduire le code source de, ou décrypter l’app ; (ii) d’effectuer toute modification, adaptation, amélioration, traduction ou œuvre dérivée de l’app ; (iii) d’enfreindre toute loi, toute règle ou toute réglementation applicable en lien avec Votre accès à l’app ou votre utilisation de l’app ; (iv) de retirer, modifier ou obscurcir toute mention de propriété (notamment toute mention de droits d’auteur ou de marque commerciale) de Canon ou de ses filiales, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l’application ou d’obscurcir ou de modifier l’application ; (v) d’installer, d’utiliser ou de permettre que l’app soit présente sur plus d’un (1) Appareil en même temps ou sur tout autre ordinateur ou appareil mobile autrement qu’au moyen de téléchargements distincts de l’app, chacun d’entre eux étant soumis à une licence distincte (cette restriction, cependant, ne limite pas Votre droit de réinstaller l’app sur l’Appareil spécifique pour lequel elle a été téléchargée) ; (vi) de distribuer ou de relier l’app à plusieurs Appareils ou à d’autres services ; ou (vii) de mettre l’app à disposition sur un réseau ou un autre environnement autorisant l’accès à plusieurs Appareils ou utilisateurs en même temps ou leur permettant de les utiliser en même temps.

4. Contenus Générés par l’Utilisateur.

4.1 Tout contenu que Vous transmettez ou téléchargez par le biais de l’app sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit est considéré comme des « Contenus Générés par l’Utilisateur ». Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’utiliser et de transmettre tout Contenu Généré par l’Utilisateur et tous les Contenus Générés par l’Utilisateur sur l’app à partir de votre Appareil. En générant, transmettant, soumettant ou publiant, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, tous les Contenus Générés par l’Utilisateur par le biais de l’app, Vous octroyez par les présentes à Canon, ses filiales ou ses succursales ainsi qu’à leurs fournisseurs de services et plateformes d’appareils mobiles associés et tout tiers autorisé par Canon à distribuer les informations scannées et téléchargées par le biais de l’app une licence expresse, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, mondiale et non-exclusive pour adapter, modifier, formater, supprimer, traduire, transmettre ou utiliser tous ces Contenus Générés par l’Utilisateur, sans obligation, notification ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de Vous, uniquement aux fins de télécharger, d’utiliser, de consulter, de partager ou de traiter les Contenus Générés par l’Utilisateur par le biais de Plateformes de Tiers (comme défini ci-dessous). Cette licence est octroyée à Canon, ses filiales ou succursales et ses plateformes d’appareils mobiles associés, fournisseurs de services et tiers autorisés en ce qui concerne l’utilisation de ces Contenus Générés par l’Utilisateur en lien avec l’app et toute version ou modification ultérieure de l’app. Canon n’assume aucune responsabilité quant aux Contenus Générés par l’Utilisateur.

4.2 Vous convenez, acceptez et reconnaissez que Canon, ses filiales ou succursales, ses prestataires de services et plateformes d’appareils mobiles associés et les tiers autorisés par Canon à distribuer les informations transmises ou téléchargées par le biais de l’app puissent modifier, adapter, reformater et altérer ou utiliser vos Contenus Générés par l’Utilisateur pour se conformer aux normes, protocoles, formats et exigences compatibles avec l’app afin de consulter, télécharger, utiliser, partager ou traiter vos Contenus Générés par l’Utilisateur à l’aide des Plateformes de Tiers adéquates.

4.3 En plus des Contenus Générés par l’Utilisateur, l’app pourrait collecter certaines autres informations. Ces informations peuvent : (i) inclure des informations techniques concernant l’Appareil sur lequel l’app est exploitée, (ii) s’avérer nécessaires pour assurer la performance optimale de l’app et (iii) être utilisées en lien avec toute assistance technique offerte par Canon.

5. Mention de droits de propriété intellectuelle.

L’app et l’ensemble des droits, notamment, sans s’y limiter, les droits propriétaires qui y sont inclus (notamment, sans s’y limiter, le code source, le code objet, les images, les photographies, les animations, les vidéos, les fichiers audio, la musique et les « applets » contenus dans l’app mais à l’exclusion de tout logiciel tiers ou de tout Contenu Généré par l’Utilisateur), les supports imprimés joints et chaque copie de l’app et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont inclus (notamment l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et droits de publicité) sont détenus ou exploités sous licence par Canon, ses filiales ou ses concédants. Sauf énoncé expressément et sans ambiguïté dans les présentes, Vous ne possédez pas, et Canon ne Vous octroie pas de droits explicites ou implicites (que ce soit par implication, préclusion ou en vertu de toute autre théorie juridique) sur ces droits de propriété intellectuelle ou certains d’entre eux et tous ces droits sont conservés par Canon, ses filiales ou ses concédants. Vous reconnaissez et convenez que Vous, et non pas Canon, Google, Apple ou toute plateforme ou tout fournisseur de services de l’app, demeurerez entièrement responsable des actes d’enquête, de défense, de règlement et de décharge de toute action ou procédure visant à faire reconnaître la violation de la propriété intellectuelle ou de tout préjudice ou tout dommage résultant de Votre utilisation de l’app ou de votre accès à l’app.

6. Réservation des droits.

Canon et ses filiales ou succursales et concédants se réservent tous les droits qui ne Vous sont pas expressément octroyés dans le cadre de ce CLUF en lien avec l’app et la Caméra d’Extérieur.

7. Résiliation.

Le présent CLUF entrera en vigueur à la première date à laquelle vous confirmerez son acceptation ou utiliserez l’app. Sans préjudice de tout autre droit des « Fournisseurs » (tel que définis à la Section 9) ou comme prévu par les présentes, le présent CLUF prendra fin automatiquement et immédiatement sans qu’aucune notification ne vous en soit adressée si Vous omettez de respecter toute disposition ou condition du présent CLUF. Vous acceptez cette condition. Dans ce cas, Vous devrez supprimer ou détruire immédiatement toutes les copies de l’app, tous les supports connexes et tous les éléments qui les composent. Vous pouvez résilier le présent CLUF en supprimant l’app de votre Appareil.

8. Imprimer des documents.

L’app contient des documents fournis uniquement au format électronique. Vous pouvez imprimer des copies de ces documents électroniques. Vous devez reproduire et apposer les mentions de droits d’auteur sur toutes les copies autorisées de ces documents ou de l’app que Vous réalisez, conformément aux instructions énoncées dans les documents électroniques correspondants.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

9.1 L’APP EST FOURNIE « TELLE QUELLE » SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ ET LA PERFORMANCE DE L’APP. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’APP, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DES SERVICES, RÉPARATIONS OU RECTIFICATIONS NÉCESSAIRES. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION. SELON LES ÉTATS OU PAYS, VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS.

9.2 NI CANON et SES FILIALES, SUCCURSALES ET CONCEDANTS, NI GOOGLE ET SES FILIALES, SUCCURSALES OU CONCÉDANTS, NI APPLE ET SES FILIALES, SUCCURSALES OU CONCÉDANTS NI LA PLATEFORME D’APPAREIL MOBILE OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES ASSOCIÉS À CANON (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») NE GARANTISSENT QUE L’APP (I) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QUE L’APP FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR ; OU (II) SERA COMPATIBLE OU INTEREXPLOITABLE AVEC VOTRE APPAREIL OU TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, ÉQUIPEMENT OU DISPOSITIF INSTALLÉ SUR OU UTILISÉ EN LIEN AVEC VOTRE APPAREIL. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE DES PROBLÈMES DE COMPATIBILITÉ ET D’INTEROPÉRABILITÉ PEUVENT ENTRAÎNER UNE BAISSE DE LA PERFORMANCE OU LA PANNE COMPLÈTE DE VOTRE APPAREIL AINSI QUE DES DOMMAGES PERMANENTS SUR VOTRE APPAREIL, LA PERTE DE DONNÉES STOCKÉES SUR VOTRE APPAREIL ET LA CORRUPTION DES LOGICIELS ET FICHIERS SITUÉS SUR VOTRE APPAREIL. VOUS RECONNAISSEZ, ACCEPTEZ ET CONVENEZ QU’AUCUN FOURNISSEUR (NOTAMMENT LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TEMPS DE DIFFUSION OU ENTREPRISES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS) NE SERA RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS AU TITRE DE TOUTE PERTE SUBIE EN RAISON DE PROBLÈMES DE COMPATIBILITÉ OU D’INTEROPÉRABILITÉ.

9.3 DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, AUCUN FOURNISSEUR NE GARANTIT QUE LES CONTENUS QUE VOUS POURREZ STOCKER OU AUXQUELS VOUS POURREZ ACCÉDER PAR LE BIAIS DE L’APP SERONT À L’ABRI DES DOMMAGES ACCIDENTELS, CAS DE CORRUPTION, PERTES, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, HACKING, INTRUSION DANS LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ OU SUPPRESSION CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF ET AUCUN FOURNISSEUR NE SERA RESPONSABLE ET CHAQUE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD SI CES DOMMAGES, CAS DE CORRUPTION, PERTES, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, HACKING, INTRUSIONS DANS LES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ OU SUPPRESSIONS ONT LIEU.

9.4 TOUT SUPPORT TÉLÉCHARGÉ ET TRANSMIS À PARTIR DE VOTRE APPAREIL OU OBTENU PAR LE BIAIS DE L’APP EST CONSULTÉ À VOTRE RISQUE ET À VOTRE DISCRÉTION ET VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE APPAREIL OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APP. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE L’APP NE VISE PAS À ÊTRE UTILISÉE NI NE CONVIENT PAS À L’UTILISATION DANS LES ENVIRONNEMENTS ET SITUATIONS DANS LESQUELS LA DÉFAILLANCE, LES RETARDS D’AFFICHAGE, LES ERREURS OU LES INEXACTITUDES DES CONTENUS, DONNÉES OU INFORMATIONS FOURNIS PAR LE BIAIS DE L’APP SONT INTERDITS PAR LA LOI OU LA RÉGLEMENTATION.

10. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES.

10.1 LES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE MARCHÉS OU DE BÉNÉFICES PERSONNELS, LA PERTE DE MARCHÉS OU D’INFORMATIONS PERSONNELLES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU D’AUTRES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE L’APP, DE SON UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER L’APP MÊME SI TOUT FOURNISSEUR OU TOUS LES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE CES DOMMAGES ÉVENTUELS, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIÉS À CE QUI SUIT : (I) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU LA MODIFICATION DE, VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES, CONTENUS GÉNÉRÉS PAR L’UTILISATEUR, OU DE VOTRE APPAREIL ; (II) LA SUPPRESSION DE, LA CORRUPTION DE OU L’OMISSION DE STOCKER ET/OU D’ENVOYER OU DE RECEVOIR VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES, CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS OU VOTRE APPAREIL EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE L’APP ; (III) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APP, NOTAMMENT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES DE TIERS ; OU (IV) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À VOTRE APP.

10.2 VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA RÉALISATION DE VOS OBJECTIFS DE RÉSULTAT ET DE L’INSTALLATION, DE L’UTILISATION ET DES RÉSULTATS DE L’APP. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES BLESSURES OU DÉCÈS DÉCOULANT DE NÉGLIGENCES DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR EN VERTU DES PRÉSENTES. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

11. Droit applicable / restrictions sur les exportations / conformité juridique.

Le présent CLUF sera régi par le droit néerlandais.

Par les présentes, vous attestez que Vous vous abstiendrez, en votre propre nom et au nom de votre agent, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter, de transborder ou de transmettre l’app ou toute portion de l’app ou les informations et supports connexes ou l’app en violation de toute législation, toute réglementation et toute ordonnance sur le contrôle des exportations applicables, notamment, sans s’y limiter, la Loi américaine relative à l’administration des exportations de 1979 et toute loi ou réglementation européenne ou nationale applicable, telles que modifiées, ainsi que leurs règlements de mise en œuvre, dans la mesure où elles portent sur les activités devant être exécutées en vertu du présent Contrat

Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas (i) situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain en tant que pays « soutenant le terrorisme » ou (ii) inscrit sur toute liste du gouvernement américain recensant les parties soumises à des interdictions ou à des restrictions, notamment la liste des ressortissants spécifiquement désignés du Trésor ou la liste d’entités ou de personnes refusées du ministère américain du Commerce.

12. Autres règles d’utilisation, limitations, obligations, droits et mentions liés à l’application mobile.

12.1 Vous reconnaissez que (i) le présent CLUF est conclu entre Vous et Canon uniquement, et non pas avec Google, Apple ou toute autre plateforme ou tout fournisseur de services de l’app, et que (ii) Canon, et non pas Google ou Apple, est responsable uniquement de l’app et de son contenu. Sans s’y limiter, votre utilisation de l’app sur un Appareil est soumise aux règles d’utilisation établies par Google ou Apple (selon les règles auxquelles est soumis votre Appareil), notamment, concernant les Appareils Android, les règles accessibles sur https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/ ou sur Google Play ou, concernant les Appareils Apple, les conditions énoncées dans les Conditions générales de l’Apple Store® d’Apple, accessibles sur https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html, dont les dispositions applicables sont intégrées aux présentes en vertu de cette référence.

12.2 Google et ses filiales, succursales ou concédants de licence, Apple et ses filiales, succursales ou concédants de licence ou toute autre plateforme ou tout autre prestataire de services pour l’app (notamment les prestataires de services de temps de diffusion ou entreprises de télécommunications) ne seront en aucun cas tenus responsables des demandes éventuelles formulées par Vous ou tout tiers en lien avec l’app (notamment sa vente et sa distribution), de Votre possession ou de Votre utilisation de l’app, notamment, sans s’y limiter, (i) toute demande en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation selon laquelle l’app ne respecterait pas certaines exigences juridiques ou réglementaires applicables ; et (iii) les demandes dans le cadre des lois sur la protection des données ou législation similaire.

12.3 En dehors des dispositions de la présente Section 12.3, aucune disposition contenue dans le présent CLUF ne vise à être interprétée ni ne doit être interprétée comme conférant à toute personne ou à toute entité commerciale unique (autre que les parties aux présentes) des droits, avantages ou recours de quelque type que ce soit ni comme créant des obligations ou responsabilités d’une partie vis-à-vis de l’une de ces personnes. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers du présent CLUF et que, moyennant Votre acceptation de ces conditions générales, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de Vous opposer le présent CLUF en tant que bénéficiaire tiers dudit contrat.

12.4 Google et ses filiales, succursales ou concédants de licence et Apple et ses filiales, succursales ou concédants de licence déclinent toute responsabilité quant aux demandes éventuelles formulées par Vous ou tout tiers en lien avec l’app ou Votre possession ou Votre utilisation de l’app, notamment, sans s’y limiter, (i) toute demande en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation selon laquelle l’app ne respecterait pas certaines exigences juridiques ou réglementaires applicables ; et (iii) les demandes dans le cadre des lois sur la protection des données ou législation similaire.

12.5 Des frais de traitement des données peuvent s’appliquer à votre utilisation de l’app. Canon ne prend pas en charge les frais ou charges de communication mobile liés à votre utilisation de l’app. Veuillez vérifier auprès de Votre prestataire de services de télécommunication mobile si des frais de communication mobiles vous seront facturés.

13. Indemnisation.

13.1 Vous acceptez d’indemniser chaque Fournisseur et ses directeurs, administrateurs, agents et employés respectifs contre toute demande ou revendication, au titre, notamment, de l’ensemble des pertes, responsabilités, demandes, dommages, coûts ou frais, moyens d’action, poursuites, procédures, jugements, sentences, ordonnances et privilèges octroyés, notamment les honoraires et frais d’avocat, qu’ils soient intentés ou invoqués par des tiers ou autre, en raison ou découlant de ce qui suit : (i) Votre violation de toute déclaration, toute garantie, tout engagement ou toute obligation visée dans le présent CLUF (ou toute autre violation de Votre accord avec Canon sur la base du présent CLUF) ; (ii) toute information, tout Contenu Généré par l’Utilisateur ou tout autre support transmis, soumis ou fourni par Vous par le biais de votre Appareil ; ou (iii) Votre violation de toute loi ou Votre violation des droits d’un tiers, notamment Votre manquement à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne ou entité.

13.2 Les obligations d’indemnisation visées à la Section 13.1 ci-dessus survivront à toute résiliation du présent CLUF.

14. Données à caractère personnel

Canon recueille et analyse automatiquement les données d’utilisation technique de votre appareil pour en faciliter l’utilisation. Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur les données que nous recueillons et la manière dont nous les utilisons dans les sections concernées de la Politique de confidentialité des consommateurs Canon (https://myid.canon/canonid/#/policy?ui_language=fr)

Nous utilisons Google Analytics pour collecter vos données d’utilisation. Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur Google Analytics sur www.google.com/policies/privacy/partners. Consultez le chapitre intitulé « Comment utilisons-nous les informations collectées via les sites ou applications qui font appel à nos services ? »

15. Conditions relatives aux Logiciels tiers ; mentions.

15.1 Certaines parties de l’app peuvent utiliser ou inclure des logiciels tiers soumis à des conditions open source et/ou de licence de tiers (les « Logiciels tiers »). Vous reconnaissez, acceptez et convenez que Votre droit d’utiliser ces Logiciels Tiers dans le cadre de l’app ou en lien avec elle est soumis à, et régi par, les conditions générales d’open source et/ou de la licence de tiers applicable à ces Logiciels de Tiers, notamment, sans s’y limiter, toute exigence de confirmation, toute condition de licence et toute clause de non-responsabilité qui y sont contenues. En cas de conflit entre les conditions du présent CLUF et celles de l’open source ou des licences de tiers au regard de Votre utilisation des Logiciels tiers concernés, les conditions de l’open source et/ou de la licence de tiers primeront.

15.2 Certaines parties de l’app vous permettent de vous connecter à l’app pour sélectionner des plateformes non-détenues ou exploitées par Canon, telles qu’affichées sur l’app (les « Plateformes de Tiers »), et nécessiter que vous vous connectiez à Votre propre compte à l’aide de la Plateforme de tiers. Vous reconnaissez, acceptez et convenez que Canon n’est en aucun cas responsable de Votre propre compte au sein de la Plateforme de Tiers ou de toute activité liée à Votre utilisation des Plateformes de tiers et notamment, sans s’y limiter, de votre connexion à Votre propre compte sur la Plateforme de Tiers.

15.3 Certaines parties de l’app sont accompagnées de mentions et de licences open source des différents tiers et communautés qui régissent l’utilisation de ces parties et les licences octroyées en vertu de ce CLUF ne modifient aucun des droits et obligations que ces licences open source pourraient vous conférer. Cependant, les dispositions d’exclusion de garanties et de limitation de responsabilité du présent CLUF s’appliqueront à tous les éléments de l’app.

15.4 Android™, Google Play™ et les marques commerciales, marques de service, noms et logos connexes appartiennent à Google LLC.

15.5 Apple®, App Store® et les marques commerciales, marques de service, noms et logos connexes appartiennent à Apple Inc.

15.6 Les Conditions de Tiers ci-après sont intégrées et incorporées aux présentes Conditions de Licence :

Si vous téléchargez l’app, vous confirmez et acceptez également les contrats de licence ci-après :

GPUImage2
Copyright (c) 2015, Brad Larson.

La redistribution et l’utilisation sous forme source et binaire, modifiée ou non, sont autorisées à condition que les conditions suivantes soient respectées :

Les redistributions du code source doivent inclure la mention de droits d’auteur ci-dessus, la présente liste de conditions et l’exclusion de garantie ci-après.

Le nom du cadre GPUImage ou les noms de ses contributeurs ne sauraient être utilisés pour soutenir ou promouvoir des produits dérivés du présent logiciel sans autorisation écrite spécifique établie au préalable.

LE LOGICIEL EST FOURNI PAR LES DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS « TEL QUEL », CE QUI EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ COMMERCIALE ET D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES DÉTENTEURS DES DROITS D’AUTEUR OU LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA FOURNITURE DE MARCHANDISES OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PRIVATION D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LE MANQUE À GAGNER OU UNE PERTE D’EXPLOITATION), QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE, STRICTE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) RÉSULTANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DE L’UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL, MÊME SI MENTION A ÉTÉ FAITE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

SDWebImage
Copyright (c) 2009-2018 Olivier Poitrey rs@dailymotion.com

La mention de droits d’auteur ci-dessus et cet avis d’autorisation seront inclus dans toutes les copies ou parties substantielles du Logiciel.

LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON. LES AUTEURS OU DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DEMANDES, DOMMAGES OU AUTRE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE DÉCOULANT DU LOGICIEL OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU EN LIEN AVEC EUX.

ZipArchive
Copyright (c) 2010-2015, Sam Soffes, http://soff.es
Par les présentes, une autorisation est octroyée sans délai à toute personne obtenant une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation connexes (les « Logiciels ») pour utiliser le Logiciel sans limitation, notamment sans limiter les droits d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de donner en sous-licence et/ou de vendre des copies du Logiciel ainsi que d’autoriser les personnes auxquelles le Logiciel est fourni à le faire, sous réserve des conditions ci-après :

La mention de droits d’auteur ci-dessus et cet avis d’autorisation seront inclus dans toutes les copies ou parties substantielles du Logiciel.

Libgdx-1.6.1.zip
Copyright (c) 2013 Mario Zechner
Soumis à la licence d’Apache, version 2.0 (ci-après, la « licence »). L’utilisation du présent fichier est permise dans le strict respect de la licence. Vous pouvez obtenir une copie de la Licence sur

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.

Sauf lorsque la loi en vigueur l’exige ou dans le cadre d’un accord écrit, le logiciel distribué sous licence est distribué « TEL QUEL », SANS GARANTIES OU CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, explicites ou implicites. Veuillez consulter la licence pour connaître les permissions accordées et les limitations imposées en vertu de ladite licence.

Firebase Analytics
Copyright (c) Google Firebase (année inconnue)
Soumis à la licence d’Apache, version 2.0 (ci-après, la « licence »). L’utilisation du présent fichier est permise dans le strict respect de la licence. Vous pouvez obtenir une copie de la Licence sur

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

IJK Player
Copyright (c) 2017 Bilibili

LICENCE PUBLIQUE GÉNÉRALE GNU

Version 3, 29 juin 2007

Chacun a le droit de copier et de distribuer des copies intégrales du présent document de licence, mais il n’est pas permis de la modifier.

Cette version de la Licence Publique Générale GNU intègre les conditions générales de la version 3 de la Licence Publique Générale complétées par les autorisations supplémentaires visées ci-dessous.

0. Définitions complémentaires.

Dans le cadre des présentes, le terme « cette Licence » fait référence à la version 3 de la Licence publique générale limitée GNU et le terme « LPG GNU » fait référence à la version 3 de la Licence Publique Générale GNU.

Le terme « Bibliothèque » fait référence à des travaux régis par la présente Licence autres qu’une Application ou un Travail Combiné, tels que définis ci-dessous.

Une « Application » est un travail qui repose sur une interface fournie par la Bibliothèque, mais qui n’est pas, par ailleurs, basé sur la Bibliothèque. Le fait de définir une sous-catégorie d’une catégorie définie par la Bibliothèque est réputé constituer un mode d’utilisation d’une interface fournie par la Bibliothèque.

Un « Travail Combiné » est un travail fourni en combinant ou en reliant une Application à la Bibliothèque. La version spécifique de la Bibliothèque à l’aide de laquelle le Travail Combiné est réalisé est également dénommée la « Version Liée ».

La « Source Correspondante Minimale » d’un Travail Combiné désigne la Source Correspondante du Travail Combiné, à l’exclusion de tout code source pour les parties du Travail Combiné qui, envisagées isolément, se basent sur l’Application et non pas sur la Version Liée.

Le « Code d’Application Correspondant » pour un Travail Combiné désigne le code objet et/ou le code-source pour l’Application, notamment toute donnée et tout utilitaire nécessaire pour reproduire le Travail Combiné à partir de l’Application, mais à l’exclusion des Bibliothèques du Système du Travail Combiné.

1. Exception à la Section 3 de la LPG GNU.

Vous pouvez transmettre un travail couvert en vertu des sections 3 et 4 de cette Licence sans être lié par la section 3 de la LPG GNU.

2. Transmettre des versions modifiées.

Si vous modifiez une copie de la bibliothèque et que, dans le cadre de vos modifications, un service fait référence à une fonctionnalité ou à une donnée devant être fournie par une Application qui utilise le service (autrement qu’en tant qu’argument transmis lorsque le service est invoqué), vous pourrez transmettre une copie de la version modifiée :

a) en vertu de la présente Licence, à condition que vous efforciez, en toute bonne foi, de vous assurer que le service fonctionne et que son objectif reste pertinent dans son intégralité même si l’Application ne fournit pas la fonctionnalité ou la donnée, ou
b) en vertu de la LPG GNU, sans qu’aucune des autorisations supplémentaires de cette Licence ne s’applique à cette copie.

3. Code objet intégrant des supports provenant des fichiers d’en-tête de la bibliothèque.

Le formulaire de code objet d’une Application peut intégrer des supports provenant d’un fichier d’en-tête faisant partie de la Bibliothèque. Vous pouvez transmettre ce code objet en vertu des conditions de votre choix à condition que si les supports intégrés ne se limitent pas à des paramètres numériques, des configurations de structures de données et des accesseurs ou macros simples, fonctions « inline » et modèles (de dix lignes de longueur maximum), vous accomplissiez les deux démarches suivantes :

a) Marquer chaque copie du code objet d’une mention indiquant que la Bibliothèque est utilisée à l’intérieur de ce travail et que la Bibliothèque et son utilisation sont couvertes par cette Licence.
b) Accompagner le code objet d’une copie de la LPG GNU et du présent document de licence.

4. Travaux Combinés.

Vous pouvez transmettre un Travail Combiné en vertu des conditions de votre choix si celles-ci, prises conjointement, ne limitent pas, dans les faits, la modification des parties de la Bibliothèque contenues dans les Travaux Combinés ni l’ingénierie inverse permettant le débogage de ces modifications si vous accomplissez également chacune des démarches suivantes :

a) Marquer chaque copie du Travail Combiné d’une mention indiquant que la Bibliothèque est utilisée à l’intérieur de ce travail et que la Bibliothèque et son utilisation sont couvertes par cette Licence.
b) Accompagner le Travail Combiné d’une copie de la LPG GNU et du présent document de licence.
c) Pour un Travail Combiné qui présente des mentions de droit d’auteur au cours de l’exécution, inclure la mention de droit d’auteur de la Bibliothèque parmi ces mentions ainsi qu’une indication permettant d’orienter l’utilisateur vers la LPG GNU et ce document de licence.
d) Accomplir l’une des démarches suivantes :
- 0) Transmettre la Source Correspondante Minimale en vertu des conditions de la présente Licence et le Code d’Application Correspondant sous une forme adéquate et dans des conditions qui permettent à l’utilisateur de recombiner ou de rééditer un lien vers l’Application à l’aide d’une version modifiée de la Version Liée afin de produire un Travail Combiné modifié de la manière prévue à la section 6 de la LPG GNU pour transmettre la Source Combinée.
- 1) Utiliser un mécanisme de bibliothèque partagée adéquat pour assurer l’édition du lien avec la Bibliothèque. Un mécanisme adéquat est un mécanisme qui (a) utilise, lors de l’exécution, une copie de la Bibliothèque déjà présente sur le système informatique de l’utilisateur et (b) fonctionne correctement avec une version modifiée de la Bibliothèque dont l’interface est compatible avec la Version Liée.
e) Fournir des Informations d’Installation, mais uniquement dans l’éventualité où la section 6 de la LPG GNU vous obligerait à fournir ces informations et dans la mesure où ces informations seraient nécessaires pour installer et signer une version modifiée du Travail Combiné produit en recombinant ou en rééditant des liens vers l’Application à l’aide d’une version modifiée de la Version Liée. (Si vous utilisez l’option 4d0, des Informations d’Installation devront accompagner la Source Correspondante Minimale et le Code d’Application Correspondant. Si vous utilisez l’option 4d1, vous devrez fournir les Informations d’Installation de la manière indiquée à la section 6 de la LPG GNU pour transmettre la Source Correspondante).

5. Bibliothèques Combinées.

Vous pouvez placer les services de bibliothèque qui constituent un travail basé sur la Bibliothèque côte à côte dans une seule bibliothèque, conjointement avec d’autres services de bibliothèque qui ne sont pas des Applications et ne sont pas couverts par cette Licence, et transmettre cette bibliothèque combinée selon les conditions de votre choix si vous accomplissez les deux démarches ci-après :

a) Accompagner la bibliothèque combinée d’une copie du même travail basé sur la Bibliothèque, non combiné avec d’autres services de bibliothèque et transmis en vertu des conditions de la présente Licence.
b) Fournir, avec la bibliothèque combinée, une mention bien visible indiquant qu’une partie de la bibliothèque combinée est basée sur la Bibliothèque et expliquant où trouver la version jointe et non combinée du même travail.

6. Versions modifiées de la Licence publique générale limitée GNU.

La Free Software Foundation peut publier de temps à autre des versions modifiées et/ou nouvelles versions de la Licence publique générale limitée GNU. Ces nouvelles versions seront rédigées dans un esprit similaire à la version actuelle, mais elles pourraient s’en écarter au niveau des détails pour répondre à de nouveaux problèmes ou préoccupations.

Chaque version est dotée d’un numéro de version qui permet de la distinguer. Si la Bibliothèque telle que vous l’avez reçue précise qu’une certaine version numérotée de la Licence publique générale limitée GNU ou « toute version ultérieure » s’applique à vous, vous pourrez choisir de suivre les conditions générales soit de cette version publiée, soit de la version ultérieure publiée par la Free Software Foundation. Si la Bibliothèque telle que vous l’avez reçue ne précise pas de numéro de version d’une Licence publique générale limitée GNU, vous pourrez choisir n’importe quelle version de la Licence publique générale limitée GNU publiée par la Free Software Foundation.

Si la Bibliothèque telle que vous l’avez reçue précise qu’un représentant peut décider si des versions ultérieures de la Licence publique générale limitée GNU s’applique, la déclaration publique d’acceptation de toute version par ce représentant constituera une autorisation permanente vous permettant de choisir cette version de la Bibliothèque.

Soumis à la licence d’Apache, version 2.0 (ci-après, la « licence »). L’utilisation du présent fichier est permise dans le strict respect de la licence. Vous pouvez obtenir une copie de la Licence sur

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

La redistribution et l’utilisation sous forme source et binaire, modifiée ou non, sont autorisées à condition que les conditions suivantes soient respectées :

Les redistributions du code source doivent inclure la mention de droits d’auteur ci-dessus, la présente liste de conditions et l’exclusion de garantie ci-après.

Les redistributions sous forme binaire doivent inclure une reproduction de la mention de droits d’auteur ci-dessus, de la présente liste de conditions et de l’exclusion de garantie ci-après dans la documentation et/ou sur tout autre support fourni avec la distribution. CE LOGICIEL EST FOURNI PAR GOOGLE, INC. « TEL QUEL », CE QUI EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ COMMERCIALE ET D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE. EN AUCUNE CIRCONSTANCE GOOGLE, INC. OU LES CONTRIBUTEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA FOURNITURE DE MARCHANDISES OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PRIVATION D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LE MANQUE À GAGNER OU UNE PERTE D’EXPLOITATION), QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, CONTRACTUELLE, STRICTE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) RÉSULTANT D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE DE L’UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL, MÊME SI MENTION A ÉTÉ FAITE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

Les points de vue et conclusions contenus dans ces logiciels et documents appartiennent à leurs auteurs et ne doivent pas être interprétés comme représentant la politique officielle, explicite ou implicite, de Google, Inc.

---------------------------------------------------------------------------------------------

Licence pour third_party (tiers)/disklrucache :

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0 Sauf lorsque la loi en vigueur l’exige ou dans le cadre d’un accord écrit, le logiciel distribué sous licence est distribué « TEL QUEL », SANS GARANTIES OU CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, explicites ou implicites. Veuillez consulter la licence pour connaître les permissions accordées et les limitations imposées en vertu de ladite licence.

---------------------------------------------------------------------------------------------

Licence pour third_party (tiers)/gif_decoder :

Par les présentes, une autorisation est octroyée sans délai à toute personne obtenant une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation connexes (les « Logiciels ») pour utiliser le Logiciel sans limitation, notamment sans limiter les droits d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de donner en sous-licence et/ou de vendre des copies du Logiciel ainsi que d’autoriser les personnes auxquelles le Logiciel est fourni à le faire, sous réserve des conditions ci-après : La mention de droits d’auteur ci-dessus et cet avis d’autorisation seront inclus dans toutes les copies ou parties substantielles du Logiciel. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON. LES AUTEURS OU DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DEMANDES, DOMMAGES OU AUTRE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE DÉCOULANT DU LOGICIEL OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU EN LIEN AVEC EUX.

---------------------------------------------------------------------------------------------

Licence pour third_party (tiers)/gif_encoder/AnimatedGifEncoder.java and third_party/gif_encoder/LZWEncoder.java:

Aucun droit d’auteur n’est revendiqué sur le code source de cette catégorie. Peut être utilisé à quelque fin que ce soit. Cependant, consultez le brevet Unisys LZW pour prendre connaissance des limitations d’utilisation de la catégorie LZWEncoder associée. Veuillez transmettre toute correction à kweiner@fmsware.com.

-----------------------------------------------------------------------------

Licence pour third_party (tiers)/gif_encoder/NeuQuant.java

NEUQUANT Neural-Net quantization algorithm par Anthony Dekker, 1994. Voir « Kohonen neural networks for optimal colour quantization » in « Network: Computation in Neural Systems » Vol. 5 (1994) pp 351-367 pour un exposé sur l’algorithme. Toute partie obtenant une copie de ces fichiers auprès de l’auteur, directement ou indirectement, se voit octroyer, gratuitement, un droit et une licence complets et illimités, irrévocables, mondiaux, dont les droits ont été acquittés, libres de redevance et non exclusifs sur ce logiciel et les fichiers de documentation (le « Logiciel »), notamment, sans s’y limiter, le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de donner en sous-licence et/ou de vendre des copies des Logiciels et d’autoriser les personnes recevant des copies de la part de cette partie de le faire, à la seule condition que cette mention de droits d’auteur reste intacte.

android.support.v4

Copyright (c) Google (année inconnue)

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

Site Web Kotlin
Copyright 2000-2019 JetBrains s.r.o. et contributeurs au langage de programmation Kotlin

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

MP4 Parser
Copyright (c), Google (année inconnue)

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

Grafika
Copyright (c) Google (année inconnue)

http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

Par les présentes, une autorisation de Licence MIT (MIT) est octroyée sans délai à toute personne obtenant une copie de ce logiciel et des fichiers de documentation connexes (les « Logiciels ») pour utiliser le Logiciel sans limitation, notamment sans limiter les droits d’utiliser, de copier, de modifier, de fusionner, de publier, de distribuer, de donner en sous-licence et/ou de vendre des copies du Logiciel, et d’autoriser les personnes auxquelles le Logiciel est fourni à le faire, sous réserve des conditions ci-après : La mention de droits d’auteur ci-dessus et cet avis d’autorisation seront inclus dans toutes les copies ou parties substantielles du Logiciel. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON. LES AUTEURS OU DÉTENTEURS DE DROITS D’AUTEUR DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DEMANDES, DOMMAGES OU AUTRE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE DÉCOULANT DU LOGICIEL OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU EN LIEN AVEC EUX.

16. Dispositions diverses.

Le présent CLUF, notamment les documents intégrés aux présentes par renvoi, représente l’intégralité de l’accord entre Vous et Canon concernant l’App ; (i) remplace l’intégralité des communications, propositions et déclarations orales ou écrites antérieures ou contemporaines relatives à son objet ; et (ii) prime sur toute condition, toute confirmation ou toute communication similaire contradictoire ou supplémentaire entre les parties au cours de la durée du présent CLUF. Si toute disposition du présent CLUF est considérée comme invalide, l’ensemble des dispositions restantes demeureront valides sauf si cette validité est susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de ce CLUF et ce CLUF sera appliqué dans la plus large mesure autorisée en vertu du droit applicable. Aucune modification du présent CLUF ne sera contraignante sauf si elle est présentée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Le présent CLUF sera contraignant vis-à-vis des héritiers, cessionnaires et ayants droit autorisés des parties aux présentes et profitera à ces parties. L’omission de l’une ou l’autre partie à invoquer tout droit résultant de toute disposition du présent CLUF par l’autre partie ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit dans le cadre d’une violation ultérieure de cette disposition ou de tout autre droit en vertu des présentes.

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
pour Canon Mini Cam

1. Application mobile.

2. Octroi de licences.

3. Restrictions.

4. Contenus Générés par l’Utilisateur.

5. Mention de droits de propriété intellectuelle.

6. Réservation des droits.

7. Résiliation.

8. Imprimer des documents.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

10. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES.

11. Droit applicable / restrictions sur les exportations / conformité juridique.

12. Autres règles d’utilisation, limitations, obligations, droits et mentions liés à l’application mobile.

13. Indemnisation.

14. Données à caractère personnel

15. Conditions relatives aux Logiciels tiers ; mentions.

IJK Player
Copyright (c) 2017 Bilibili

16. Dispositions diverses.

PRODUITS

APPLICATIONS

TROUVEZ L'INSPIRATION

ASSISTANCE

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL pour Canon Mini Cam

1. Application mobile.

2. Octroi de licences.

3. Restrictions.

4. Contenus Générés par l’Utilisateur.

5. Mention de droits de propriété intellectuelle.

6. Réservation des droits.

7. Résiliation.

8. Imprimer des documents.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

10. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES.

11. Droit applicable / restrictions sur les exportations / conformité juridique.

12. Autres règles d’utilisation, limitations, obligations, droits et mentions liés à l’application mobile.

13. Indemnisation.

14. Données à caractère personnel

15. Conditions relatives aux Logiciels tiers ; mentions.

IJK Player Copyright (c) 2017 Bilibili

16. Dispositions diverses.

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
pour Canon Mini Cam

IJK Player
Copyright (c) 2017 Bilibili