Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 met en application l'article 13 de la loi AGEC, il fixe les allégations environnementales des metteurs sur le marché et oblige l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés. Cette information est transmise sous la forme d’une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales.
Cet affichage permet au consommateur de connaitre, en fonction des produits, leur proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, ou leur caractère réemployable.