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Informations sur le système de garantie commerciale européen

Si un produit Canon est défectueux, nos clients sont couverts par le système de garantie commerciale européen (European Warranty System ou EWS) qui assure la gratuité de la résolution du problème pendant une durée limitée après l'achat (conformément aux conditions générales ci-dessous).

Cette garantie commerciale EWS est fournie par Canon Europa N.V., Bovernkerkerweg 59, 1185 XB, Amstelveen, Pays-Bas (« Canon »). L'EWS est divisé en deux offres de service. L'offre qui s'applique à vous est déterminée par votre localisation géographique et par le produit acheté. Pour la majorité des produits grand public Canon, un service Renvoi au centre est proposé. Si un produit présente un défaut de fabrication durant la période de garantie, il doit être envoyé dans un centre de maintenance agréé Canon. Il y sera réparé gratuitement par des techniciens agréés Canon. Votre produit vous sera renvoyé une fois la réparation terminée. Il peut également s’agir d’un service Sur site.


Si un produit admissible présente un défaut de fabrication durant la période de garantie, le service d'assistance de Canon sur site sera assuré selon l'une des façons suivantes :

  • Réparation sur site (effectuée par un technicien)
  • Échange sur site (expédié par messager)
Si les conditions générales du service Sur site ne sont pas indiquées ci-dessous, cela signifie que le service Sur site n'est pas disponible dans votre pays. Dans ce cas, seul le service de garantie Renvoi au centre peut être proposé.



Renvoi au centre EWS

Pour consulter les conditions générales détaillées pour tous les types de garantie, cliquez sur l'offre de garantie correspondante ci-dessous.

Conditions EWS standards


Canon et les membres du système EWS garantissent le bon fonctionnement de ce produit pendant la période de garantie commerciale. Si le produit s'avère défectueux pendant la période de garantie commerciale, la réparation du produit sera effectuée gratuitement par le(s) centre(s) de service agréé(s) Canon dans les pays membres du système EWS.

La garantie commerciale retour atelier s'applique aux produits Canon, achetés et destinés à l'Espace Economique Européen ("EEE") ainsi qu’à la Suisse et au Royaume -Uni.

Les réparations gratuites au titre du système EWS ne peuvent être obtenues que sur présentation de la présente carte de garantie accompagnée de la facture ou du ticket d'achat d'origine délivré au client par le revendeur et à condition que la carte de garantie précise : (a) le nom de l'acheteur, (b) le nom et l'adresse du revendeur, (c) la désignation du modèle et le numéro de série, s'il y en a un, du produit acheté et (d) la date d'achat du produit. Canon pourra refuser la mise en œuvre de la garantie commerciale si ces informations sont inexactes, incomplètes ou ont été supprimées ou modifiées après l'achat d'origine du produit par le client auprès du revendeur. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des pièces neuves, reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie commerciale s'applique et si les lois locales l'autorisent.

1. Durée de garantie commerciale

Cette garantie commerciale est valable pour une durée de deux ans* à compter de la date d’achat par le consommateur, sous réserve des documents applicables indiqués ci-dessus.

* Série PIXMA G: deux ans ou 30.000 impressions, selon le premier terme atteint.

*PIXMA G550/650: deux ans ou 10.000 impressions, selon le premier terme atteint.

2. Bénéfice du service de la garantie commerciale

Le service de cette garantie est disponible dans tous les centres de service agréés Canon.

Les frais de transport du produit (expédition du produit au centre de service agréé Canon et son retour) sont à la charge du client. Si le produit est utilisé dans un pays qui n'est pas couvert par le présent système EWS et qui n'accepte pas la carte de garantie, ledit produit devra être retourné dans le pays où il a été acheté pour pouvoir bénéficier du service de la garantie commerciale.

3. Pays membres

Pour obtenir les détails de la garantie commerciale offerte dans les différents pays, merci de contacter le membre EWS de votre pays.

4. Limitations

Canon et les membres du système EWS ne garantissent pas ce qui suit :

– les vérifications, la maintenance et les réparations périodiques ou le remplacement de pièces dû à l'usure normale ;
– les consommables ;
– tout logiciel ;
– les pièces d’usure (ex. tête de lecture/écriture, l'optique du vidéoprojecteur, tampon d'encre usagé, guide-bandes) et accessoires (ex. batteries et supports d’enregistrement – notamment les cassettes, DVD, cartes mémoire, et disques durs amovibles) vendus séparément ;
– les défauts résultant de modifications effectuées sans l'accord de Canon ;
– tous coûts supportés par les centres de service agréé Canon afin de procéder à toute adaptation ou modification d'un produit rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications techniques et de sécurité particulières à un pays ou à toute spécification ayant changé depuis la livraison du produit ;
– tous dommages résultant de la non-conformité d'un produit à des normes ou spécifications en vigueur dans un pays autre que le pays d'achat.

Le service de la garantie est exclu si les dommages ou défauts ont pour origine :

– tout usage inapproprié, toute utilisation excessive, toute manipulation ou tout emploi du produit non conformément aux instructions contenues dans les manuels de l'utilisateur ou de l'opérateur et/ou dans les documents d'utilisation, et notamment, un stockage inapproprié, une chute ou des chocs excessifs ;
– la corrosion, la saleté, l'eau ou le sable ;
– toute réparation, modification ou nettoyage effectués dans un centre de service non agréé par Canon ;
– les dommages causés par l'utilisation de pièces détachées, logiciels ou consommables (tels que encre, papier, cartouche d'encre ou pile/batterie) qui ne sont pas adaptés et/ou compatibles avec le produit. La compatibilité avec votre produit Canon doit être indiquée sur l'emballage mais elle est assurée lors de l'utilisation de pièces détachées, logiciel ou consommables d'origine Canon, car ceux-ci ont été testés. Il est conseillé de vérifier la compatibilité avant leur utilisation.
– toute connexion du matériel à des équipements non agréés par Canon pour la connexion ;
– tout emballage inadéquat du matériel lors de son expédition au centre de service agréé Canon ;
– tout évènement de force majeure ou toute cause hors du contrôle de Canon, à savoir notamment la foudre, l'eau, le feu, les émeutes et la ventilation non appropriée

5. Divers

Les réparations peuvent être retardées si elles sont effectuées à l'extérieur du pays d'achat d'origine lorsque le produit, objet de la réparation, n'est pas encore commercialisé dans le pays de réparation ou lorsqu'il y est vendu dans un modèle spécifique au pays. Par conséquent, certaines pièces détachées du produit peuvent ne pas être en stock dans le pays de réparation.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de sauvegarder et stocker les données et programmes logiciels avant la réparation et de les restaurer après ladite réparation.

Canon n’assume aucune responsabilité autre que celle décrite dans la présente garantie commerciale, notamment en cas de perte d’un support d’enregistrement, de données etc. En retournant le produit, veuillez l’emballer soigneusement et avec les protections nécessaires, joignez votre facture et la carte de garantie, les demandes de réparation et (si possible) un échantillon du support d’enregistrement sur lequel les images prises par le produit sont stockées.

Cette garantie commerciale n'affecte ni les droits du client au titre de la législation nationale qui lui est applicable ni les droits du client à l'encontre du revendeur découlant du contrat d'achat ou de vente à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649du code civil. En l'absence d'une législation nationale spécifique applicable, cette garantie commerciale constitue l'unique et exclusif recours du client et ni Canon ni ses filiales ou tout autre membre du système EWS ne sera responsable de tout dommage indirect ou immatériel résultant d'une violation de toute garantie expresse ou implicite de ce produit.

CONSEIL : pour un fonctionnement optimal du produit il est recommandé au client de lire attentivement la notice d'utilisation.

Conditions complémentaires spécifiques de Canon France :

– Canon France prend en charge les frais de retour du produit au client, dès lors que ledit produit est installé et utilisé par le client sur le territoire français métropolitain ce qui comprend la Corse ;
– la présente garantie commerciale s'applique aux accessoires électriques ou électroniques Canon intégrés avec le produit.

La législation applicable en France :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien de la part du vendeur du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement, suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.




Sur site EWS

Contrat de Garantie commerciale sur site (produits laser et jet d'encre)


Cliquez ici pour voir tous les modèles concernés.

Nous vous remercions d’avoir acheté ce produit professionnel Canon. Si vous devez utiliser votre Garantie commerciale sur site pour ce produit, les conditions générales suivantes s’appliquent. Votre Garantie commerciale sur site est valable 2 ans à compter de la date d’achat de votre nouveau produit professionnel Canon.

Aux termes de la présente garantie commerciale, vous pouvez bénéficier de l'assistance de Canon telle que décrite ci-après. Notez que l'ensemble des services fournis dans le cadre de la Garantie commerciale sur site sont soumis aux présentes conditions générales. Notez que la présente Garantie commerciale sur site s'applique en sus de toute autre garantie Canon dont vous pouvez bénéficier pour le produit en question et en sus de tout autre droit que vous pouvez avoir en tant que client en vertu de la législation locale, à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Cette Garantie commerciale s sur site s'applique à certains produits bureautiques Canon, achetés et destinés à l'Espace Economique Européen ("EEE") ainsi qu’à la Suisse et au Royaume -Uni.

Canon garantit le bon fonctionnement de ce produit pendant la période de garantie. Dans le cas où le produit s'avère défectueux au cours de la période de garantie commerciale, le service sur site sera effectué gratuitement, sur le lieu d'utilisation (tel que défini ci-dessous).

La Garantie commerciale sur site gratuite ne peut être obtenue que sur présentation d'une preuve d'achat originale faisant apparaître la date d'achat du produit. Canon peut réparer ou remplacer des produits Canon avec des pièces neuves, reconditionnées ou des produits équivalents ou de performances supérieures. Canon peut également remplacer les produits avec des modèles équivalents lorsque la production du modèle d'origine a été arrêtée (ou interrompue). L'utilisation de pièces ou produits reconditionnés ne se fera que dans le pays où la garantie commerciale s'applique et si les lois locales l'autorisent.


1. Période de garantie commerciale

La présente Garantie commerciale sur site est valable 2 ans à compter de la date d’achat de votre produit professionnel Canon apparaissant sur la preuve d’achat.

2. Pour obtenir un service de garantie commerciale

Le service de Garantie commerciale sur site peut être obtenu en contactant le service d'assistance de Canon par téléphone (pour connaître les coordonnées cliquez ici).

Le service d'assistance de Canon sur site sera assuré de l'une des façons suivantes :

  • Réparation sur site (via technicien)*, cela couvre tous les coûts de main-d'œuvre qui y sont associés, et notamment les appels, le temps de déplacement et de réparation. Vous êtes également couvert pour les frais liés à l'ensemble des pièces de rechange.
  • Echange sur site (via transporteur), cela couvre le coût des produits de remplacement et les frais d'expédition associés.

La méthode du service est déterminée par le modèle et vous serez informé sur la façon de procéder lorsque vous contacterez le service d'assistance Canon.

*Les services fournis aux termes de cette Garantie commerciale sur site peuvent l'être par un tiers mandaté par Canon.

3. Limitations

Canon ne garantit pas ce qui suit :

  • les révisions, la maintenance et les réparations périodiques ou le remplacement de pièces résultant de l'usure normale.
  • les consommables et les accessoires dont l'adaptateur secteur.
  • tout logiciel.
  • les pièces sujettes à usure, ainsi que les fournitures et accessoires.
  • les défauts résultant de modifications effectuées sans l'accord de Canon.
  • les frais encourus par Canon pour adapter un produit ou lui apporter des modifications visant à le rendre conforme aux normes ou spécifications techniques ou de sécurité d'un pays spécifique, ou tout autre frais encouru pour régler le produit suite à des modifications des spécifications depuis la livraison du produit.
  • les dommages résultant de la non-conformité du produit aux normes ou aux spécifications d'un pays autre que le pays d'achat

Le service sous garantie est exclu si les dommages ou défauts ont pour origine :

  • un usage, une manipulation ou une utilisation inappropriés ou non conformes du produit, tels que décrits dans le mode d'emploi ou le manuel de l'opérateur et/ou les documents d'utilisateur, et notamment, un stockage inapproprié, une chute, des chocs excessifs, de la corrosion, de la saleté, de l'eau ou du sable;
  • des réparations, des modifications ou un nettoyage effectués par un technicien non mandaté par Canon;
  • Les dommages causés par l'utilisation de pièces détachées, logiciels ou consommables (tels que de l'encre, du papier, du toner, des batteries, des têtes d'impression) qui ne sont pas adaptés et/ou compatibles avec le produit. La compatibilité avec votre produit Canon doit être indiquée sur l'emballage mais elle est assurée lors de l'utilisation de pièces détachées, logiciel ou consommables d'origine Canon, car ceux-ci ont été testés. Il est conseillé de vérifier la compatibilité avant leur utilisation ;
  • la connexion du produit à un équipement dont le raccordement n'est pas approuvé par Canon ;
  • Les évènements de force majeure ou toute cause indépendante de la volonté de Canon, incluant notamment la foudre, l'eau, le feu, les troubles à l'ordre public et une ventilation inappropriée.

Outre des éléments visés ci-dessus, la Garantie commerciale sur site exclut également :

  • toute intervention requise suite au débranchement ou au rebranchement du produit, notamment toute préparation nécessaire en vue du transport sécurisé du produit non assuré par Canon ou pour Canon;
  • les interventions en dehors des heures de service standard (9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi, jours fériés exclus ;
  • Le service et le remplacement de pièces associées rendus nécessaires en raison d'une installation non faite par Canon ou d'une connexion réseau incorrecte de votre produit ne sont pas couverts par la Garantie commerciale sur site.

Notez que, pour bénéficier des services sur site par nos techniciens / transporteurs, votre produit doit se trouver sur le « Territoire ». En outre, les services sur site ne peuvent être assurés que si vous donnez accès aux techniciens / transporteurs au produit et que vous lui prêtez une assistance appropriée dans le cadre de ces services.

Si vous déplacez le produit dans un autre pays, vous êtes prié de vérifier si le pays de destination figure dans la liste ici afin de vous assurer que Canon propose la Garantie commerciale sur site dans ce pays.

4. Autres

Les services de réparation / échange peuvent être retardés lorsqu'ils sont exécutés dans un pays autre que le pays d'achat, si le produit n'est pas encore vendu dans ce pays ou qu'il y est vendu dans un modèle spécifique au pays. Dès lors, il est possible que certaines pièces de rechange destinées au produit ne soient pas disponibles dans le pays de réparation. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder et d'enregistrer les données et programmes logiciels avant la réparation/échange et de les restaurer après ladite réparation/échange. Canon n’assume aucune responsabilité autre que celle décrite dans la présente garantie, notamment en cas de perte des supports d'enregistrement, perte de données, etc...

Cette garantie commerciale ne modifie en rien les droits du consommateur au titre de la législation nationale en vigueur, pas plus que les droits du consommateur vis-à-vis du détaillant découlant du contrat de vente/d'achat à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649du code civil. En l'absence de toute législation nationale spécifique applicable, cette garantie commerciale constituera le seul et unique recours du consommateur et ni Canon, ni ses filiales, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect ou immatériel du fait du non-respect ou d’une mauvaise exécution de la garantie commerciale de ce produit. Pour de plus amples informations sur la garantie commerciale offerte dans les différents pays, veuillez contacter le centre d'assistance Canon.

Aux termes de la présente garantie commerciale, vous reconnaissez que Canon n'est pas responsable de toute intervention supplémentaire requise ou des pertes, des coûts ou des dommages ayant pour origine :

  1. le fait que vous n'ayez pas utilisé, entreposé ou manipulé le produit correctement (y compris si vous n'avez pas fourni un environnement approprié à votre produit), ou que vous ne vous êtes pas conformé aux instructions ou recommandations relatives au produit fournies par Canon ou contenues dans tout manuel d'utilisation, ou à toute autre clause de la Garantie sur site;
  2. le fait que vous n'ayez pas installé ou contrôlé toute correction d'erreurs, mise à niveau logicielle actuelle ou nouvelle version fournie ou mise à disposition par Canon ou un fournisseur tiers approprié;
  3. un virus (ou un programme malveillant similaire) dans votre système causé par tout dysfonctionnement ou toute connexion volontaire d'un produit tiers au produit ou qui pourrait nuire au bon fonctionnement du produit;
  4. le fait que vous (ou une autre personne agissant en votre nom) ayez endommagé ou apporté des modifications au produit ou branché ou intégré un autre élément au produit, ou que vos systèmes associés nuisent au bon fonctionnement du produit;

La présente Garantie commerciale sur site, son exécution et son interprétation sont soumises à la législation du pays dans lequel le produit est utilisé ou le lieu où les services sont fournis. Tout différend relatif à la Garantie commerciale sur site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de ce pays.

La législation applicable en France :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien de la part du vendeur du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement, suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.




Dernière mise à jour : 14 octobre 2022

Pour toute autre question relative au système de garantie européen, contactez-nous.

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