Conditions générales

Canon Europa N.V. Promotion 2017 pour le 20e anniversaire du scanner

1. PRODUITS PROMOTIONNELS, PÉRIODE PROMOTIONNELLE ET PARTICIPANTS

1.1. Cette promotion s'applique uniquement aux achats de produits répertoriés comme éligibles sur ce site (les « Produits promotionnels ») au sein des Territoires promotionnels (voir ci-dessous) entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2017 inclus (la « Période promotionnelle »).

1.2. Tous les Participants (« Participant ») doivent être âgés de 18 ans ou plus et résider dans l'Espace économique européen ou en Suisse (EEE) (les « Territoires promotionnels »).

1.3. Tous les Participants sont réputés avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales.

1.4. L'ensemble des Produits promotionnels doivent être des produits Canon neufs et authentiques. Les produits d'occasion, remis à neuf ou reconditionnés ou les produits contrefaits ou qui enfreignent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle du groupe de sociétés Canon (y compris, mais sans s'y limiter, les produits parallèles ou produits de quasi-contrefaçon, par exemple) ne sont pas éligibles à cette promotion. Pour en savoir plus sur les produits parallèles, rendez-vous à l'adresse suivante : http://www.canon.fr/about_us/about_canon/parallel_products_information/

2. TERRITOIRE PROMOTIONNEL

Les Produits promotionnels doivent être en possession du demandeur à la date de la demande de remboursement, avoir été achetés auprès d'un revendeur dans les Territoires promotionnels ou dans une boutique en ligne avec un domaine ou une adresse enregistrée dans les Territoires promotionnels et être enregistrés à une adresse au sein des Territoires promotionnels.

3. COMMENT PARTICIPER

3.1. Pour profiter de la promotion, le Participant doit acheter un Produit promotionnel au sein du Territoire promotionnel au cours de la Période promotionnelle ET soumettre une demande valide en ligne entre [00 h 00 le 1er septembre 2017 et minuit le 28 janvier 2018].

3.2. Les demandes doivent être soumises en remplissant entièrement et correctement un formulaire de demande en ligne (indiquer également un numéro de série de produits de l'EEE valide), à l'adresse https://canon-scanners-promotion.sales-promotions.com/?country_promotion=5&lng=fr. Les Participants devront numériser, télécharger et joindre au formulaire de demande en ligne une copie de leur ticket de caisse ou la confirmation de commande pour les achats réalisés en ligne. Les Participants recevront, par la suite, un email confirmant que leur demande a été reçue. Si vous ne recevez pas d'e-mail de confirmation dans les 24 heures suivant le traitement de votre demande, ou que vous n'avez pas accès à un ordinateur, veuillez contacter notre assistance en ligne en composant le valerie_lagarrigue@cf.canon.fr.

3.3. Les Produits promotionnels sont soumis à disponibilité jusqu'à épuisement des stocks. Canon ne peut être tenu pour responsable de la défaillance des détaillants à honorer les commandes de Produits promotionnels au cours de la Période promotionnelle.

3.4. Canon n'assurera pas le traitement des demandes reçues après la date de clôture de réception des demandes le 28 janvier 2018. Canon n'assurera pas le traitement des demandes jugées, à sa seule discrétion, incomplètes ou illisibles. Canon ne sera pas responsable des demandes retardées ou n'ayant pas été reçues.

3.5. Les Participants peuvent soumettre des demandes pour un maximum de 5 Produits promotionnels et recevront uniquement un remboursement par Produit promotionnel.

3.6. Les entreprises ou les particuliers effectuant des achats par lot (c'est-à-dire plus de 5 Produits promotionnels au cours de la Période promotionnelle) ne sont pas éligibles à cette Promotion.

3.7. Cette promotion est non cumulable avec une autre promotion.

4. REMBOURSEMENT

4.1. Les Participants recevront un Remboursement selon les montants indiqués pour l'achat de Produits promotionnels.

4.2. Une fois la demande de remboursement reçue et vérifiée, Canon effectuera le paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Participant. Aucun autre arrangement ne doit être convenu et aucun paiement en espèces ou par chèque ne sera effectué.

4.3. Canon fera tout son possible pour effectuer le virement bancaire dans les 28 jours suivant la réception d'une demande complète et valide.

4.4. Une demande valide ne donnera lieu qu'à un seul virement bancaire.

4.5. Les Participants recevront le paiement dans la devise du pays d'achat.

4.6. Si vous êtes assujetti à la TVA de votre pays et que vous bénéficiez d'un remboursement, cela peut réduire la valeur imposable de votre achat et donc vous obliger à réduire votre déclaration fiscale en conséquence.

5. ORGANISATEUR DE LA PROMOTION

L'organisateur de la promotion est Canon Europa N.V. 59 – 61 Bovenkerkerweg, 59 1185 XB, Amstelveen, Pays-Bas.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

6.1. Dans la mesure la plus large autorisée par le droit, Canon n'est pas responsable du préjudice matériel ou corporel ou du dommage ayant une nature et une cause quelconques et étant subi par un Participant dans le cadre de la présente promotion. Cependant, aucune stipulation des présentes règles n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Canon lorsqu'un préjudice corporel ou un décès est causé par une faute des salariés ou agents de Canon, sous réserve d'en apporter la preuve.

6.2. Canon se réserve le droit d'annuler et/ou de modifier cette promotion à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée.

6.3. Canon se réserve le droit de vérifier des demandes pour veiller au respect des présentes conditions générales et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. Si Canon soupçonne que la promotion fait l'objet, d'une manière quelconque, d'un usage abusif, elle se réserve alors le droit d'exclure les demandes et/ou les Participants. Les décisions de Canon relatives à la promotion sont définitives et ne donneront pas lieu à une correspondance quelconque.

7. DONNÉES

7.1. Canon Europa N.V., 59 Bovenkerkerweg, 1185 XB est le Responsable du traitement des données personnelles transmises par les Participants. Les données personnelles qui nous sont transmises seront traitées par Interpay Sales Promotions Ltd, société sise IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande, aux fins de l'administration de la Promotion et, le cas échéant, à des fins de marketing (si les Participants ont accepté de recevoir des communications marketing de la part de Canon). Les données personnelles transmises sont conservées de manière sécurisée et peuvent être transférées vers un serveur sécurisé en dehors de l'EEE.

7.2. Les données personnelles recueillies auprès des Participants sont soumises à la Politique de confidentialité Canon http://www.canon.fr/terms_and_conditions/#tcm:79-37750

7.3. Si les Participants ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient utilisés à des fins de marketing ou autoriser Canon à les contacter par la suite au sujet de promotions similaires, ils ne doivent PAS cocher la case « inscription » lorsqu'ils remplissent le formulaire de demande.

8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales, ainsi que les plaintes ou litiges liés d'une quelconque façon à celles-ci, seront régis par les lois en vigueur aux Pays-Bas et interprétés selon celles-ci, et seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux néerlandais.