Termes et Conditions & Politique de protection de la vie privée

VEUILLEZ LIRE CE DOCUMENT AVEC ATTENTION AVANT D'ACCÉDER à " YOU CONNECT WEB SERVICES ". PAR LE FAIT D'ACCÉDER À " YOU CONNECT WEB SERVICES ", VOUS MARQUEZ VOTRE ACCORD SUR CES TERMES ET CONDITIONS.

1. " You Connect Services "

" You Connect Services " est un ensemble de services personnalisés en ligne et hors ligne liés par un compte client unique. Il est possible d'avoir accès à chacun de ces sites séparément ou de manière générale par le biais de You Connect Services mais ce, toujours via le même compte client unique. Il est en principe nécessaire de s'inscrire sur le portail pour avoir accès au portail et/ou à chaque service en ligne ou hors ligne ; il y a néanmoins des services accessibles sans qu'une inscription ne soit nécessaire.

Via You Connect Services, vous serez en mesure d'accéder aux informations sur les produits Canon, d'acheter certains produits Canon et/ou d'avoir accès aux services fournis soit par Canon, soit par des parties tierces désignées par Canon. Canon se réserve le droit d'opérer à tout moment des changements, ajouts ou modifications sur les produits et/ou services. Veuillez prendre note du fait que ces produits ou services peuvent varier d'un pays à l'autre et que les mêmes produits et services peuvent ne pas être disponibles dans chaque pays. De plus, certains services directement liés à certains produits Canon, seront liés à votre lieu de résidence.

2. Acceptation

Canon Europa N.V. (" Canon ") vous fournit You Connect Services conformément aux présents termes et conditions (" Termes et conditions "). Chaque fois que vous accédez à You Connect Services et/ou utilisez des services en ligne ou hors ligne individuellement, vous acceptez d'être lié par ces Termes et conditions. Ces Termes et conditions peuvent être mis à jour de temps à autre par Canon. Dans un tel cas, Canon vous informera de l'existence et du contenu des Termes et conditions ainsi mis à jour, et vous donnera la possibilité d'y adhérer dans un certain délai, au moyen d'une confirmation de l'acceptation desdits Termes et conditions ainsi mis à jours. Veuillez noter qu'au cas où vous n'accepteriez pas les Termes et conditions mis à jour, vous ne serez plus enregistrés et n'aurez plus accès aux You Connect Services disponibles lors de l'enregistrement.

3. Utilisation

You Connect Services ainsi que toute assistance vous sont fournis gratuitement et sont d'usage personnel. Néanmoins, il vous échet de payer tous les frais et coûts qui vous sont nécessaires pour accéder à You Connect Services.

L'utilisation des services CANON iMAGE GATEWAY est soumise aux conditions supplémentaires suivantes : http://www.cig.canon-europe.com/ce/fr_FR/tandc.html

Dans les cas où quelqu'un s'inscrit à You Connect Services, Canon se réserve le droit discrétionnaire d'accepter cette inscription et, sans discrimination injustifiée, de la refuser s'il la trouve inappropriée. En tout état de cause, les mineurs (c'est-à-dire les personnes âgées de moins de 18 ans) ne peuvent pas s'inscrire à You Connect Services. Lorsque votre inscription à You Connect Services sera acceptée, un mot de passe vous sera envoyé par courrier électronique. Vous aurez la possibilité de modifier ce mot de passe. Votre nom d'utilisateur sera l'adresse de courrier électronique que vous donnerez dans le formulaire d'inscription.

Vous êtes tenu de garder ce mot de passe et ce nom d'utilisateur confidentiels. Vous êtes entièrement responsable de tout ce qui pourrait se passer sous le couvert de votre mot de passe et de votre nom d'utilisateur.

Tandis que Canon s'efforce d'assurer que You Connect Services soient constamment accessibles, que les informations fournies sur, et en connexion avec, You Connect Services soient correctes et que les services soient fournis avec une diligence et un soin raisonnables, Canon décline toute responsabilité relative à l'accessibilité ou inaccessibilité de You Connect Services ou l'exactitude d'une quelconque information disponible sur ou envoyée par le biais de ou en relation avec You Connect Services. Canon peut mettre fin à tout moment à votre utilisation du mot de passe et du nom d'utilisateur et ce, à sa seule discrétion et sans notification. Canon se réserve le droit de changer, modifier ou interrompre à tout moment, de manière temporaire ou permanente et sans notification, You Connect Services. Canon se réserve le droit de ne pas répondre à des questions ou à ne pas fournir d'assistance en relation avec You Connect Services.

Si une des données numériques que vous avez introduites dans You Connect Services (" Matériel "), en quelque format que ce soit, venait à affecter You Connect Services, Canon vous demanderait de modifier ou de supprimer un tel Matériel. Si vous ne vous conformez pas à une telle demande, Canon est en droit d'effacer ou de modifier un tel Matériel. Si un Matériel de ce type devait causer, du fait de virus présents sur un ordinateur ou d'un autre contenu techniquement corrompu, des perturbations sur You Connect Services ou causer, d'une quelconque autre manière, des difficultés techniques de maintenance des opérations de You Connect Services, Canon se réserve le droit de retirer ce matériel de You Connect Services sans votre consentement. Dans ce cas, Canon ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte, d'aucun coût ou dommage causé(e) par une telle suppression ou modification.

Sous réserve des obligations de Canon conformément à la Politique de protection de la vie privée, nous vous prions de noter que toute information ou matériel, autre que vos informations personnelles, envoyé à Canon via You Connect Services, sera considéré comme n'étant pas confidentiel. De par l'envoi à Canon d'informations ou de matériel, vous octroyez à Canon une licence illimitée et irrévocable d'utiliser, de reproduire, d'afficher, d'opérer, de modifier, de transmettre et de distribuer ce matériel ou cette information. Vous acceptez également que Canon soit libre d'utiliser toute idée, concept, savoir-faire ou technique que vous nous envoyez dans le but de vous procurer les You Connect Services. En ce qui concerne vos données personnelles, l'utilisation que Canon fera de ces informations sera conforme à la Politique de protection de la vie privée de Canon décrite ci-dessous en Section 8 et limitée aux buts décrits dans l'encart concerné dans le bulletin d'inscription dans lequel vous donnez votre autorisation à une telle utilisation.

Vous acceptez de ne pas placer sur You Connect Services de matériel qui soit ou pourrait être raisonnablement interprété comme : (i) faux ; (ii) diffamant, diffamatoire, obscène, injurieux, abusif, susceptible d'inciter à la haine raciale, discriminatoire ou blasphématoire ; (iii) violant une obligation de confidentialité, la vie privée ou un secret d'affaires ; (iv) enfreignant les droits propriétaires de toute partie tierce ou pour lequel vous n'avez pas obtenu toutes les licences et/ou approbations nécessaires ; ou (v) violant tout autre droit.

Vous acceptez également de ne pas transmettre à You Connect Services de matériel qui pourrait raisonnablement être considéré comme constituant ou encourageant une attitude qui pourrait être considérée comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou être d'une quelconque autre manière contraire à la loi d'un quelconque pays ou d'une autre autorité compétente, ou enfreindre les droits de tout partie tierce applicables dans une quelconque partie du monde.

Canon se réserve le droit de retirer tout matériel de You Connect Services s'il peut raisonnablement soupçonner que ce matériel est prohibé par la Section 3 ou est d'une autre manière inapproprié. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Canon n'a pas de contrôle sur le contenu de You Connect Services fourni par ses utilisateurs et que Canon n'a pas non plus l'intention de surveiller le contenu de You Connect Services, ni d'assurer son exactitude, sa justesse ou sa conformité aux principes mis en lumière dans ces Termes et conditions.

Vous ne pouvez pas lier à You Connect Services des sites web indécents ou inappropriés et vous devez immédiatement en retirer tout lien si Canon vous en fait discrétionnairement la demande.

Vous acceptez d'indemniser Canon et toute filiale de Canon contre toute action, demande, perte ou dommage résultant d'une violation de cette Section 3.

Si vous violez l'une des obligations qui vous incombent en vertu de ces Termes et conditions, Canon peut discrétionnairement et sans notification, annuler votre affiliation et /ou accès à You Connect Services.

Vous pouvez à tout moment, mettre fin à votre inscription à You Connect Services, conformément à la procédure de désinscription comprise dans You Connect Services.

Aucune annulation ou désinscription en tant qu'affilié ne pourra cependant affecter les obligations que vous pourriez avoir contractées conformément à ces Termes et conditions avant une telle désinscription.

4. Achat de produits Canon

Canon peut rendre possible, au sein de You Connect Services, l'achat de produits Canon via un site web de Canon ou le site web d'une partie tierce qui aura été désignée par Canon afin de fournir de tels services à nos clients. Lorsqu'une telle vente est faite via le site web d'une partie tierce liée à You Connect Services, vous serez réorientés vers le site web de cette partie tierce. Les règles qui régissent une telle transaction, règles qui peuvent être différentes de celles incluses dans cette section, seront décrites sur le site web en question. Vous acceptez que Canon n'assumera aucune responsabilité dans la procédure d'achat via le site web d'une telle partie tierce, en ce compris sans y être limité, le transport, la manipulation et le paiement.

5. Achat de services

Certains des services disponibles par le biais de You Connect Services, peuvent être payants. Dans un tel cas, les conditions de paiement décrites dans la Section 4 s'appliqueront également au paiement de ces services.

6. Implication de parties tierces et sous-traitance

Des parties tierces autres que Canon peuvent être impliquées dans certains aspects de la délivrance de produits ou de services autres que le paiement. Dans une telle hypothèse, vous serez dirigé vers le site web de cette partie tierce et Canon ne sera en aucun cas responsable du contenu d'un tel site web, ni de la relation que vous pourriez établir sur ce site avec une telle partie tierce. C'est pourquoi, tout différend qui serait susceptible de naître à cet égard sera réglé entre vous et une telle partie tierce.

Canon peut sous-traiter tout ou partie de ses activités liées à You Connect Services à toute partie tierce désignée par Canon.

7. Principe de responsabilité

Les services rendus disponibles par le biais de You Connect Services seront utilisés à vos propres risques et sous votre responsabilité. Vous réglerez à vos propres risques et à vos propres frais, tous les coûts, plaintes, pertes, dommages ou dommages et intérêts qu'une partie tierce pourrait vous imposer en rapport avec l'utilisation des services et dont vous êtes responsable. Ce principe s'applique en toute hypothèse quand vous demandez le remboursement par une partie tierce de tout coût, plainte, perte, dommage ou dommages et intérêts ou avez l'intention d'introduire un recours en justice ou de porter plainte contre une partie tierce.

8. Vos données personnelles

Lorsque vous vous inscrivez à You Connect Services, vous acceptez de fournir à Canon les données exactes demandées dans le formulaire d'inscription. Pour plus de détails sur l'utilisation et le transfert de vos données personnelles, veuillez vous référer à la POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVéE.

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

8.1. Toute donnée personnelle que vous fournissez par le biais de You Connect Services ou par toute correspondance électronique sera utilisée par Canon - qui, dans le contexte de cette Section 8, inclut aussi les autres sociétés du groupe de sociétés Canon en Europe - aux fins de fournir les services que vous avez demandés. En vous inscrivant à You Connect Services ou en choisissant la case appropriée en accédant à tout service en ligne ou hors ligne de You Connect Services qui ne requiert pas d'inscription mais à travers lequel vous fournissez des données personnelles, vous autorisez Canon et les autres sociétés du Groupe Canon à utiliser de telles données dans le but décrit dans le formulaire d'inscription.

8.2. De temps à autre, Canon ou les autres sociétés du Groupe Canon en Europe peuvent utiliser ces données personnelles à des fins commerciales ou pour vous informer des autres produits ou services qui, nous semble-t-il, pourraient vous intéresser. Vous pouvez spécifier si vous souhaitez recevoir ce type d'information ou non dans la case appropriée sur votre formulaire d'inscription.

8.3. Vos données personnelles peuvent être transmises aux autres sociétés du Groupe Canon en Europe aux fins décrites plus haut ainsi que pour l'administration du groupe et pour vous fournir des sites web ou informations qui incluront, sans y être limités You Connect Services. Ceci peut impliquer un transfert de données hors de l'Espace économique Européen; dans ce cas, il vous sera demandé d'autoriser un tel transfert en cochant une case appropriée dans You Connect Services. Canon s'efforcera d'assurer que les mesures nécessaires sont en place pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos données.

8.4. Vos données personnelles seront transmises à la partie tierce par l'intermédiaire de laquelle vous souhaitez acheter des produits Canon, conformément à la Section 4, dans la mesure nécessaire pour que cette partie tierce puisse exécuter ses obligations à cet égard.

8.5. Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Vos données personnelles sont conservées sur un ordinateur sûr et dans des fichiers manuels et ne seront pas utilisées à des fins autres que celles explicitées dans la présente Politique de protection de la vie privée. Le serveur Canon utilisé pour stocker ces données n'est accessible qu'au personnel autorisé, est connecté à Internet par le biais d'un pare-feu et pour cette raison, n'est pas accessible au public. Si le serveur d'une partie tierce est utilisé, les mêmes mesures de sécurité sont mises en place.

8.6. De petits bouts d'information connus sous le nom de cookies seront sauvegardés sur votre ordinateur pour stocker un numéro qui permet au système d'identifier votre connexion actuelle à You Connect Services. Le cookie ne stockera aucune donnée personnelle et n'est pas capable de lire des données se trouvant sur votre disque dur. Vous pouvez choisir de ne pas accepter un cookie en donnant à votre navigateur la capacité de refuser les cookies ou de vous en avertir avant d'en accepter un. Veuillez noter que si vous refusez les cookies, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous offrir les services.

8.7. Vous avez le droit d'accéder à, de corriger ou de mettre à jour vos données personnelles en accédant au lien correspondant à votre profil. Afin d'effacer vos données, vous devez soumettre une requête par new.media@canon-europe.com.

8.8 Si vous vous êtes inscrit à You Connect Services, nous conserverons vos données personnelles pendant la durée nécessaire aux fins de You Connect Services et aux fins pour lesquelles vous nous avez autorisé, dans la case appropriée du formulaire d'inscription, à utiliser vos données, à moins que vous nous demandiez de les effacer conformément à la section précédente. Si vous ne vous êtes pas inscrit à You Connect Services mais que vous avez fourni des données personnelles en accédant à des services en ligne ou hors ligne, nous ne conserverons vos données personnelles que pour la durée nécessaire pour nous permettre de vous fournir les services en question.

8.9. Cette politique de protection de la vie privée peut être modifiée par Canon de temps en temps. Dans un tel cas, Canon vous informera de l'existence et du contenu de la politique de protection de la vie privée ainsi modifiée, et vous donnera la possibilité d'y adhérer dans un certain délai, au moyen d'une confirmation de l'acceptation de ladite politique de protection de la vie privée ainsi modifiée. Veuillez noter qu'au cas où vous n'accepteriez pas la politique de protection de la vie privée modifiée, vous ne serez plus enregistrés et n'aurez plus accès aux You Connect Services disponibles lors de l'enregistrement.

9. Exonération

Canon exclut par la présente, dans la plus grande mesure autorisée par la loi, toutes conditions, garanties ou autres termes concernant la fourniture ou la fourniture future, le défaut de livraison ou le retard de fourniture de tout service lié à You Connect Services ou que You Connect Services ou tout courrier électronique en relation avec You Connect Services ou tout service fourni soit juste, précis et à jour, qui pourrait, sauf en ce qui concerne la Section 9, avoir effet entre Canon et vous, ou serait d'une autre manière implicite ou inclus dans ces Termes et conditions ou tout contrat accessoire, que ce soit par la loi, le droit commun ou d'une autre manière. Vous comprenez et acceptez que vous faites usage de You Connect Services à vos propres risques et que Canon ne garantit pas que You Connect Services ou quelque courrier électronique en rapport avec You Connect Services, ou quelque service fourni correspondra à vos attentes ou que You Connect Services sera ininterrompu ou dépourvu d'erreur. Tout contenu ou service fourni par ou en rapport avec You Connect Services par Canon l'est " en l'état " et " dans la mesure des disponibilités ". Canon ne donne aucune garantie ni caution quelconque, qu'elle soit expresse ou tacite, en ce qui concerne You Connect Services visant le contenu ou les services inclus dans, ou rendus disponibles par le biais de, You Connect Services. Canon se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'amender ou de retirer tout contenu ou service offert dans le cadre de You Connect Services.

10. Responsabilité

Canon et toute société du Groupe Canon ainsi que les dirigeants d'entreprise, administrateurs, employés, actionnaires ou agents de l'un d'entre eux déclinent, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute responsabilité pour tout montant ou tout type de perte ou dommage que vous ou une partie tierce pourrait souffrir, (en ce compris et sans y être limité, toute perte ou dommages et intérêts directs, indirects, punitifs ou perte ou dommages et intérêts par répercussions ou toute perte de revenus, profits, fonds de commerce, données, contrats, utilisation d'argent, ou perte ou dommages et intérêts) né de ou lié, d'une quelconque manière, à l'interruption de l'entreprise, et que ce soit par un acte dommageable (en ce compris et sans y être limité, la négligence), un contrat ou par un autre lien quelconque avec You Connect Services ou en rapport avec l'utilisation, l'impossibilité d'utilisation ou les résultats de l'utilisation de You Connect Services, toute communication par courrier électronique en relation avec You Connect Services ou tout service fourni, tout site web lié à You Connect Services ou le matériel de ces sites web, en ce compris sans y être limité, toute perte ou tout dommage causé(e) par des virus susceptibles d'infecter votre ordinateur, logiciel, données ou autre propriété, du fait de votre accès à, utilisation de, ou navigation sur You Connect Services ou de votre chargement de tout matériel de You Connect Services ou de tout site web lié à You Connect Services. Ceci n'affecte pas vos droits statutaires.

Rien dans ces Termes et conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Canon pour : (1) le décès ou les lésions corporelles causé(e)s par sa négligence ; (ii) sa fraude ; ou (iii) toute responsabilité, qui conformément à la loi applicable, ne peut être exclue ni limitée.

11. Marque

Vous ne pouvez afficher ou utiliser d'une quelconque manière, les marques ou logos de Canon ou du Groupe Canon sans l'autorisation écrite préalable de Canon.

12. Divers

L'interprétation, la validité et l'exécution de ces Termes et conditions seront régis par le droit anglais. Canon et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.

Vous ne transférerez ni votre affiliation à You Connect Services, ni un quelconque droit provenant de You Connect Services sans l'accord écrit préalable de Canon.

Un défaut par Canon d'exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de ces Termes et conditions ne constituera pas un renonciation à ce droit ou à cette disposition et n'affectera en rien son droit de le/la faire valoir ou de l'exercer ultérieurement.

Si l'une des dispositions de ces Termes et conditions devait être déclarée invalide par un tribunal ou une juridiction compétente, les parties conviennent que cela n'affectera pas la validité ou l'application d'une quelconque autre condition ou d'un quelconque droit qui conservera sa pleine force et son plein effet excepté pour ce qui est de la clause ou partie de clause invalide ou inapplicable.

13. Coordonnées de Canon Europa N.V.

Canon Europa N.V.
Bovenkerkerweg 59-61
1185 XB Amstelveen
Pays-Bas
Société immatriculée: à la Chambre de Commerce d'Amsterdam
Numéro d'immatriculation: Numéro d'Immatriculation de la Société: 33166721
Numéro de TVA: NL005916343B01
Adresse de courrier électronique: new.media@canon-europe.com

14. Droit d'auteur

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