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Règlement du Concours photo « #vivelundiferie »


La Société Canon, Société par Actions Simplifiée au capital de 141 940 032€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 738 205 269, dont le siège social est situé au 17 Quai du Président Paul Doumer, 92440 Courbevoie (ci-après désignée « la Société Organisatrice ») organise un concours sans obligation d’achat du 11 avril 2017 au 17 avril 2017 inclus, intitulé « Concours photo #vivelundiferie » (ci-après désigné « le Concours ») sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram.


1. Durée

Le Concours est ouvert le 11 avril 2017 à 0 heure avec la date limite de participation fixée au 17 avril 2017 à minuit.


2. Conditions de Participation

2.1 Le Concours est ouvert et réservé exclusivement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise, DOM TOM exclus) et possédant un compte sur Facebook et/ou Instagram (ci-après dénommées « les Participants »).

Sont exclus de toute participation, les employés de Canon, les employés des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, les distributeurs qui commercialiseront les produits promotionnels dans leurs points de vente, le personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, ainsi que les familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.

2.2 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux concours en vigueur en France.

2.3 Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

2.4 La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.

2.5 Le nombre de participations au Concours est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse, même adresse email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des Participants.

2.6 Il est nécessaire que les Participants aient un accès à Internet et disposent d'une adresse électronique valide. Les Participants accèdent auConcoursvia les réseaux sociaux.

 

3. Modalités d'inscription

La participation à ce Concours n’est soumise à aucune obligation d’achat.

Le Concours est une opération événementielle lancée par la Société Organisatrice.

3.1. Pour participer au Concours photo « #vivelundiferie », il faut :

Poster une photo sur les réseaux sociaux en incluant le hashtag #vivelundiferie et mentionner le compte @canonfrance entre le 11 avril 2017 et le 17 avril 2017 minuit inclus.

3.2Pour gagner, il faut que la photo postée par le participant soit sélectionnée par le jury en fonction des critères suivants :

- La qualité esthétique de la photo

- La créativité employée sur la photo

L’appréciation du côté esthétique des photos sera laissée à l’entière appréciation du jury.

Le jury sera composé de représentants de la société Canon qui se réunira le mardi 18 avril 2017 pour déterminer la plus belle photo parmi l’ensemble des participations adressées dans les délais.


4. Lots et règles d’attribution

La dotation mise en jeu est la suivante :Un appareil photo hybride EOS M5 (boîtier nu)

Le gagnant sera contacté par la société Organisatrice sur les réseaux sociaux (message privé, message direct).

Le lot sera envoyé par la Société Organisatrice ou son agence représentative à l’adresse postale communiquée par le gagnant, dans un délai indicatif de 3 (trois) mois à compter de la désignation des gagnants.

Le lot offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.

Le lot ne peut être échangé contre un autre lot, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le lot par un lot ou une prime de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.

En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots ou prime.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard, problèmes d'acheminement du mail contenant le lien ou en cas de perte par le transporteur d’un lot envoyé à un gagnant ou de retard d'acheminement postal pour des raisons indépendantes de sa volonté.


5. L'autorisation de publication et les garanties de l'auteur de la photo

Les Participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s'impose à eux.

Pour être mises en ligne, les photos des Participants devront être des créations strictement personnelles, à ce titre elles ne devront pas : reprendre un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo, ou toute autre création existante dont les droits de propriété appartiennent à des tiers, représenter une personne dont l'accord n'aurait pas été préalablement obtenu, représenter des marques du commerce, représenter des objets, meubles ou immeubles protégés par des droits.

Le Participant garantit à la Société Organisatrice que les photographies qu’il envoie ne violent pas les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité et/ou droit de la propriété, droit à l’image).

En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer uniquement des photographies respectant l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A ce titre, le Participant est seul responsable des photos diffusées sur les réseaux sociaux comprenant le hashtag #vivelundiferie et garantit la Société Organisatrice contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas diffuser les photos qui, soit contreviendraient aux engagements mentionnés ci-dessus, soit que la Société Organisatrice jugerait inacceptable, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi.

Les photos seront analysées par un modérateur qui décidera discrétionnairement de la possibilité ou non de les partager sur les comptes Canon France.

La Société Organisatrice n'est en aucun cas tenue de diffuser les photos d'un Participant et se réserve le droit d'écarter toute photo qui ne lui semblerait pas manifestement conforme aux exigences requises. Tout élément suspect entrainera la nullité de la participation au Concours.

Le fait de ne pas mettre en ligne une photo ne saurait entraîner la responsabilité de la Société Organisatrice.

5.1 Autorisations relatives aux personnes et aux biens représentés sur la photo

Les Participants garantissent être titulaires ou avoir obtenu les droits d’auteur sur les photographies qu’ils postent dans le cadre du jeu. En outre, ils déclarent avoir obtenu l’autorisation d’exploitation du droit à l’image des personnes représentées, et autorisent l’exploitation de leur propre image le cas échéant, selon les modalités d’exploitation prévues au présent article.

Les Participants veilleront par ailleurs à ce qu’aucune marque, dessin ou modèle et plus généralement tout élément protégé par un titre de propriété intellectuelle d’un tiers autre que la Société Organisatrice n’apparaisse sur les photos. A cet effet, les Participants garantissent la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la photographie/vidéo envoyée à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu viole ses droits.

La participation au présent Concours implique que les Participants cèdent gracieusement à la Société Organisatrice les droits d’exploitation (reproduction, représentation, communication, adaptation) de leur(s) photographie(s)/vidéo(s) sur tout support et notamment presse, affichage, vidéo, documents commerciaux, éditions papier (catalogue, plaquettes, brochures, dépliants,..), supports numériques (notamment internet, intranet, e-mail …), pour toute action de communication interne, toutes opérations promotionnelles et publicitaires, professionnelles ou grand public (hors média télévision). Cette cession est consentie pour une durée de 5 ans, pour la France (en raison de la nature particulière d’Internet, l'exploitation des photographies ou vidéos sur ce support est consentie pour le monde entier).

Par ailleurs, tout Participant consent à ce que sa photographie puisse faire l’objet de modifications et adaptations sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à l’image des participants. Il est entendu qu'en cas de modification de la teneur des commentaires, l’accord du participant sera requis au préalable.

La présente cession s’étend aux noms et commentaires attachés aux photographies ou vidéos.

5.2 Garanties

Le Participant garantit à la Société Organisatrice la jouissance paisible des droits d'utiliser et/ou de publier la photo dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d'un tiers prétendant que l'utilisation et/ou la publication de la photo porte atteinte à ses droits.

Le Participant garantit la Société Organisatrice qu'en participant au concours, il ne se livre à aucune activité illégale ou qui serait contraire à la protection des mineurs et à l'ordre public.

Le Participant renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l'utilisation de sa photo pour les besoins et dans le cadre du Concours.


6. Limitation de responsabilité

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours, de toute défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d'acheminement, du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au concours se fait sous leur entière responsabilité.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.


7. Respect des règlesDe manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni à la Société Organisatrice.

Seront notamment refusées toutes photographies :

à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;

à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;

- portant atteinte à la vie privée, aux droits et à l'image des tiers ;

en contradiction avec les lois en vigueur ;

contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;

représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque un modèle déposé, etc…

Le non-respect du présent Règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du concours, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur.  Toute suspicion de tentative de fraude ou d’escroquerie fera l’objet d’un dépôt de plainte systématique.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.


8. Cas de force majeure – réserves de prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

En cas de manquement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.


9. Informatique et Libertés

Canon Europa N.V., dont l’établissement principal est situé aux Pays-Bas, à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB, Amstelveen, Canon Europe Limited dont l’établissement est situé au 3 The Square, Stockley Park, Uxbridge UB11 1ET au Royaume-Uni, et Canon Inc., dont l’établissement principal est situé au 30-2, Shimomaruko 3-chome, Ohta-ku, Tokyo 146-8501 au Japon, sont les responsables du traitement des données personnelles. La collecte et le traitement des données personnelles fournies par les Participants dans le cadre de ce Concours sont effectués conformément aux lois et à la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles. La collecte et le traitement des données personnelles sont assurés par Canon Inc. et/ou les sociétés de son groupe aux fins de gestion de cette offre, ce qui inclut les tiers désignés par Canon pour gérer l’offre. Les données personnelles enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Concours sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Concours et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, que dans le cadre exclusif du Concours, de son organisation et de sa promotion.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer par demande écrite à Canon France – Concours photo « #vivelundiferie » - 17 Quai du Président Paul Doumer 92414 Courbevoie Cedex.

 

10. Loi applicable et interprétation

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours, objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s'appliqueront. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du Concours.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.


11. Modification du règlement

La SociétéOrganisatricese réserve le droit d’apporter des modifications mineures à tout ou partie du présent règlement sous un préavis d’un jour calendaire.

Tout Participant sera réputé avoir accepté les modifications du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours. Tout avenant ainsi effectué sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.

 

12. Propriété industrielle et intellectuelle

Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Concours ou hébergeant le Concours sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Concours est strictement interdite.