CONDITIONS GÉNÉRALES CANON imagePROGRAF

Merci d’avoir fait l’acquisition d’une solution Canon imagePROGRAF.

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Veuillez télécharger et compléter le formulaire d’enregistrement de la garantie 2 ans disponible ici et l’envoyer, avec votre facture, à cdescanon@cf.canon.fr. La garantie ne pourra être validée sans l’envoi du formulaire et de la facture d’achat de votre imagePROGRAF.

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales d’applications de cette garantie 2 ans.

  1. L'inscription doit être effectuée dans les 90 jours suivant la date d'achat du produit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site Canon France.
  2. Pour toute demande de réparation de produits défectueux, veuillez contacter le 0820 124 040. Il vous sera alors demandé de remplir un formulaire avec notamment la preuve d’achat du matériel
  3. Un opérateur Canon vous contactera à J+1 (durant les heures ouvrées du Centre SAV, à savoir du Lundi au Vendredi à l’exclusion des jours fériés ou empêchement dans les cas de force majeure (intempéries, grèves, etc...) après la validation de l’enregistrement de votre demande pour déterminer s’il est possible de résoudre le problème au téléphone et éviter ainsi une immobilisation de votre produit plus longtemps ou bien s’il est nécessaire de procéder à la réparation sur site du produit défectueux par l’intervention d’un technicien. Soit le problème est résolu et dans ce cas le dossier est clôturé, soit il est nécessaire de procéder à l’intervention d’un technicien sur site pour réparer votre produit.
  4. Une l’intervention d’un technicien sur site vous a été confirmée, dans ce cas le prestataire en charge de la réparation interviendra dans un délai moyen de J + 4 (si appel avant 15h30) pour procéder au changement des pièces détachées défectueuses. Le prestataire après avoir changé les pièces détachées en cause il effectue un « test print » hors connexion pour confirmer le bon fonctionnement mécanique du produit. Il vous sera demandé ensuite de raccorder et de paramétrer la connexion réseau ou locale si nécessaire et d’effectuer un test d’impression à partir de votre système avant de valider au prestataire la réparation du produit.

Conditions limitatives de la garantie Canon

La présente garantie s’applique pour tout usage du matériel conforme au spécifications de la notice d’utilisation.

Elle est exclusive de toute autre indemnité telle que, notamment indemnité pour perte de temps ou de matière ou pour dommage directs ou indirects.

Ne sont pas couverts par la présente garantie, les interventions dues aux détériorations du matériel résultant :

  • - de négligence manifeste, défaut d’utilisation, et d’une façon générale de tout usage non conforme aux spécifications.
  • - de toute intervention d’une personne étrangère à CANON FRANCE ou non mandatée par elle.
  • - de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’ équipement (dégâts des eaux, feu, choc, orages, etc...)
  • - d’une chute, d’une oxydation, d’une protection insuffisante contre l’humidité, le sable, la poussière...
  • - de l’emploi du courant électrique non approprié ou toute cause produisant les mêmes effets.
  • - de l’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par CANON.
  • - de l’emploi de papier, encre, cartes mémoires, micro drives, batteries ou piles, en général de consommables, non compatibles ou dits “compatibles” ou “rechargés” et qui, de façon prouvée, sont exclus de la garantie.
  • - de l’emploi d’accessoires non appropriés du logiciel utilisateur et notamment liées :
    • à un défaut d’utilisation
    • à son incompatibilité
    • à son mauvais fonctionnement (sauf si le logiciel a été fourni par CANON FRANCE).

Ne sont pas couverts par la présente garantie :

  • Les consommables, tels que les cartouches d’encre et de maintenance, les têtes d’impression et les supports d’impression (le papier, par exemple).
  • Les consommables liés au scanner, tels que la vitre de numérisation, le rouleau (barre comprise), les capots supérieur et inférieur, les courroies crantées et la cible d’étalonnage.

Par ailleurs, si l’installation et la connexion réseau de votre matériel n’a pas été effectuée par un partenaire agréé ou par Canon France, cette garantie ne pourra pas s’appliquer.
Dans les endroits éloignés ou isolés tels que les sites offshore, les services pourront ne pas être disponibles ou les délais de niveau de service pourront être prolongés.

Lors de la prestation des services, nous appliquerons toutes les règles raisonnables en matière de santé et de sécurité en vigueur dans vos locaux. Vous acceptez de fournir à nos techniciens et à nos employés les équipements de protection individuelle adaptés à leur environnement de travail au sein de vos locaux.
Vous acceptez que nous puissions suspendre les services, sans que cela n’engage notre responsabilité, si nous estimons que nos techniciens ou notre personnel encourent un risque.
Vous devrez nous informer par écrit si vous comptez déplacer le produit concerné. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un e-mail à votre service d’assistance local. Nous pouvons déplacer le produit à votre demande moyennant les frais en vigueur.

Le client s’engage à signaler par courrier recommandé toutes anomalies liées à l’intervention du technicien sur site, constatées lors de la réparation de son matériel, dans un délai de 48 heures, passé ce délai aucun recours n’est possible et la responsabilité du prestataire est dégagée.

Nous pouvons, à notre entière discrétion, réparer le produit défectueux ou le remplacer par un produit équivalent en bon état de marche Les pièces remplacées réparables ou réutilisables deviennent notre propriété. Nous sommes responsables de la mise au rebut des autres pièces fournies et utilisées lors de la réparation des produits lorsque la réglementation l’exige.


Obligations clients

Afin de bénéficier de nos services, vous acceptez de :

  1. nous fournir toutes les informations, installations ou accès nécessaires ;
  2. fournir un environnement technique et physique approprié pour l’installation des produits, y compris les moyens nécessaires pour connecter le produit à son réseau et tout autre moyen nécessaire pour faire fonctionner le produit ;
  3. vérifier que toutes les informations fournies sont complètes et exactes ;
  4. prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger votre réseau, vos systèmes, vos données et le produit, y compris, par exemple : effectuer des sauvegardes régulières et exploitables, utiliser des pare-feu et des contrôles de virus, et adopter des mesures de sécurité des données et de contrôle d’accès efficaces ;
  5. appliquer en temps opportun toutes les recommandations et/ou instructions formulées par notre société ou tout tiers concernant le produit et/ou les services ;
  6. obtenir par écrit tous les consentements, licences, renonciations et autorisations nécessaires et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi ;
  7. le cas échéant, fournir un représentant dûment qualifié et agréé pour assurer la liaison avec notre société.

Responsabilités et garanties

Canon n’est responsable qu’en cas de dommages causés aux biens dus à un défaut du produit ou aux services en cause. Les dommages causés aux données ne constituent pas un dommage causé aux biens.

En tout état de cause, la responsabilité de Canon ne peut excéder la valeur du produit objet du service. Toute autre responsabilité est exclue, notamment en cas de dommage indirect, perte de revenus ou toute perte financière.

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