Conditions générales

Conditions générales de l'offre de garantie de 2 ans

Organisateur

1. L'Organisateur est Canon Europa N.V., immatriculé à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB, Amstelveen, Pays-Bas (ci-après dénommé « Canon »).


Offre

2. Pour les produits Canon sélectionnés (les « Produits promotionnels ») détaillés ci-dessous, cette Offre de garantie de 2 ans (« Offre de garantie ») propose :

3. Sauf en cas de modifications explicitement mentionnées ci-dessous, les conditions de la garantie PTZ à distance en vigueur s'appliquent aux services de garantie offerts dans le cadre de cette Offre de garantie. En cas de conflit entre les conditions des services fournis par la présente Offre de garantie et celles de la garantie PTZ à distance, les conditions de cette Offre de garantie prévalent.


Participants

4. Cette Offre de garantie est disponible pour les utilisateurs finaux (entreprises ou particuliers) uniquement (« Participants » ou « Participant »). Les distributeurs et les détaillants sont exclus de cette Offre et ne répondent pas aux critères leur permettant de faire une demande au nom de leurs clients.

5. Tous les Participants doivent être âgés d'au moins 18 ans et résider dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.

6. Tous les Participants sont présumés avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales (« Conditions »).


Produits concernés par l'offre

7. Les produits Canon sélectionnés éligibles à cette Offre de garantie (les « Produits concernés par l'offre ») et l'Offre de garantie applicable sont inclus dans la liste des Produits concernés par l'offre dans l'Annexe 1 de ces Conditions. Canon ajoutera et supprimera des produits de la liste des Produits concernés par l'offre ; veuillez donc consulter la Page de l'offre ici, ainsi que l'Annexe 1 de ces Conditions pour obtenir les dernières informations concernant les produits inclus dans cette Offre de garantie.


8. Tous les Produits concernés par l'offre doivent être de nouveaux produits Canon authentiques et avoir été fournis et distribués aux détaillants par des sociétés du groupe Canon situées dans l'Espace économique européen (EEA), la Suisse et le Royaume-Uni. Pour éviter toute mauvaise surprise, veuillez vérifier auprès de votre détaillant que vous êtes bien dans ce cas de figure. Les produits d'occasion, remis à neuf ou reconditionnés ou les produits contrefaits ou qui enfreignent de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle du groupe de sociétés Canon (y compris, mais sans s'y limiter, les produits parallèles ou produits de « quasi-contrefaçon ») ne sont pas éligibles à cette promotion.


Période de l'offre

9. Cette Offre de garantie est désormais permanente. Les Produits concernés par l'offre doivent être enregistrés au maximum 90 jours après l'achat (preuve d'achat valide confirmant la date d'achat). Pour enregistrer un Produit concerné par l'offre, envoyez votre demande conformément aux instructions indiquées dans ces Conditions.


Territoires d'application de l'offre

10. Les Produits concernés par l'offre doivent être achetés auprès de détaillants basés dans l'Espace économique européen (EEA), en Suisse ou au Royaume-Uni ou sur une boutique en ligne disposant d'un domaine ou d'une adresse enregistrée dans l'un des territoires répertoriés ci-dessus (« Territoires d'application de l'offre »).


Comment enregistrer votre produit et demander votre Offre de garantie

11. Pour demander l'Offre de garantie, les Participants doivent renseigner et envoyer un formulaire de demande en ligne pour enregistrer le Produit concerné par l'offre (en indiquant le ou les numéros de série valides*) dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'achat du Produit concerné par l'offre. Les demandes reçues après le délai de 90 jours suivant l'achat du Produit concerné par l'offre ne seront pas acceptées par Canon. Les Participants devront numériser, télécharger et joindre au formulaire de demande en ligne une preuve d'achat valide (par exemple la copie de leur facture, TVA incluse). Veuillez noter qu'une preuve d'expédition ne sera pas acceptée comme preuve d'achat valide.

12. Une fois leur demande validée, les Participants recevront un e-mail de confirmation les informant que leur demande a été acceptée et que leur Produit concerné par l'offre a bien été enregistré. Assurez-vous de conserver votre e-mail de confirmation car il vous servira à prouver la validité de votre demande si jamais vous aviez recours aux services de garantie.

13. Canon se réserve le droit d'invalider toute demande incomplète, inexacte ou infondée.


Avis de non-responsabilité

14. Sous réserve de la législation applicable, Canon n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du préjudice corporel quelle qu'en soit la nature et la cause et qui aurait été subi par un Participant dans le cadre de cette promotion. Cependant, aucune stipulation des présentes règles n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Canon lorsqu'un préjudice corporel ou un décès est causé par une faute des salariés ou agents de Canon, sous réserve d'en apporter la preuve.

15. Canon se réserve le droit de vérifier la conformité des demandes aux présentes Conditions et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. Canon se réserve le droit de rejeter des demandes ou d'exclure des Participants si elle soupçonne que la participation à l'Offre fait l'objet, quel que soit le moyen, d'un usage abusif ou frauduleux. Les décisions de Canon relatives à l'Offre sont définitives et ne donneront pas lieu à une correspondance quelconque.

16. Les Produits concernés par l'offre sont soumis à disponibilité jusqu'à épuisement des stocks. Canon ne peut être tenu pour responsable de la défaillance des détaillants à honorer les commandes de Produits concernés par l'offre au cours de la Période de l'offre.

17. Canon se réserve le droit d'annuler, de modifier et/ou de changer cette Offre à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, mais fera toujours tout son possible pour en minimiser les effets sur les Participants afin d'éviter toute déception.


Protection des données personnelles

18. Canon Europa N.V., 59 Bovenkerkerweg, 1185 XB est le Responsable du traitement des données personnelles transmises par les Participants. Les données personnelles qui nous sont transmises seront traitées par Benamic Ltd, société sise IDA Business & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande, aux fins de l'administration de cette Offre. Les données personnelles transmises sont conservées de manière sécurisée et susceptibles d'être transférées vers un serveur sécurisé hors de l'EEE.

19. Les données personnelles recueillies auprès des Participants sont soumises aux politiques de confidentialité relatives aux professionnels Canon et aux consommateurs Canon, disponibles à l'adresse https://www.canon-europe.com/privacy-policy/.


Comment bénéficier des Services de l'offre de garantie

20. Une fois la demande validée, si les Participants ont besoin de services de garantie supplémentaires liés à cette Offre, ces derniers doivent contacter leur service d'assistance Canon local compétent ici et se préparer à :

  • a. Fournir le nom de modèle et le numéro de série de l'appareil* ;
  • b. Confirmer les coordonnées du Participant ;
  • c. Fournir une preuve d'achat du produit et de garantie de l'Offre activée, telle qu'indiquée dans l'e-mail de confirmation qui a été envoyé suite à ou aux enregistrements en ligne ;
  • d. Fournir une description claire de la panne et effectuer des diagnostics sur demande ;
  • o. Se conformer à toutes les instructions fondées du service d'assistance afin de permettre au Participant de recevoir le service de garantie.

Droit applicable et tribunal compétent

21. En tant que consommateur, les lois de votre pays de résidence s'appliquent à cette Offre et vous pouvez intenter des procédures judiciaires dans votre propre langue et devant vos tribunaux locaux. Un organisme local de conseil aux consommateurs sera en mesure de vous conseiller sur vos droits. Ces Conditions générales ne limitent pas les droits légaux éventuellement applicables dans votre pays.

ANNEXE 1

Liste des Produits concernés par l'offre


Groupe de produits

Périphérique

Offre promotionnelle

Service de garantie promotionnel

PTZ

CR-X500

Extension

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CR-N500

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CR-N300

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RC-IP100

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