CANON EUROPA N.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'OFFRE DE REMBOURSEMENT SUR LES OBJECTIFS

1. ORGANISATEUR

L'organisateur est Canon Europa N.V., une société immatriculée à Bovenkerkerweg 59, 1185 XB, Amstelveen, Pays-Bas (« Canon »).

2. À PROPOS DE L'OFFRE

2.1. Participants

2.1.1 Tous les participants doivent avoir au moins 18 ans.

Les distributeurs et les détaillants sont exclus de la promotion et ne répondent pas aux conditions leur permettant de participer au nom de leurs clients.

2.1.2 Tous les Participants sont réputés avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales.

2.2. Produits concernés par l'offre, territoire et périodes

2.2.1 Canon peut ajouter ou retirer ses produits de la liste des produits concernés par l'offre. Veuillez consulter la page de l'offre pour obtenir les dernières informations sur les produits soumis à la promotion.

2.2.2 Cette offre est désormais permanente. La période d'achat admissible est de 90 jours. La période d'achat commence à partir de la date d'achat de l'objectif ou de l'appareil photo. La date de début est la date d'origine inscrite sur la preuve d'achat.

2.2.3 Tous les Produits concernés par l'offre doivent être achetés auprès de détaillants situés en Allemagne, en Andorre, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Hongrie, en Italie, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République d'Irlande, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Slovaquie, en Suède, en Suisse, au Liechtenstein, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg et à Monaco ou sur une boutique en ligne ayant un domaine ou une adresse enregistrée dans l'un des pays indiqués ci-dessus (le « Territoire du programme d'offre »).

2.2.4 Un participant ayant acheté UN boîtier d'appareil photo ne peut demander un rabais qu'au titre d'UN objectif acheté.

« Cette offre est disponible conjointement avec une (1) seule offre locale de remboursement d'objectif. Cette offre n'est pas disponible pour les kits, les doubles remboursements et les offres de remboursement d'objectifs sur la boutique en ligne Canon. »

2.2.5 Tous les Produits concernés par l'offre doivent être des produits Canon neufs et authentiques. Les achats de produits d'occasion, remis à neuf ou remis en état, ou de produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés du groupe Canon de quelque manière que ce soit ne répondent pas aux critères permettant de bénéficier de cette Offre.

2.2.6 Tous les Produits concernés par l'offre doivent avoir été fournis dans l'Espace économique européen, la Suisse ou le Liechtenstein et distribués par Canon Europa N.V. ou des sociétés du groupe Canon situées dans l'EEE, en Suisse ou au Liechtenstein. Afin d'éviter toute déception, il convient toujours de vérifier auprès de votre détaillant. Pour en savoir plus sur ce point, cliquez sur le lien suivant.

2.2.7. Les Produits concernés par l'offre retournés (intacts) au vendeur ne peuvent pas valablement bénéficier de l'offre et les Participants l'utilisant pour demander à bénéficier de l'offre seront écartés. En cas de fraude de cette nature, Canon se réserve la possibilité d'engager un recours juridique à l'encontre des Participants concernés.

3. Comment participer

3.1 Afin de participer à la promotion, le Participant doit acheter des Produits concernés par l'offre ET effectuer une demande en ligne valide. La demande doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la période admissible.

3.2 Pour déposer une demande, merci de respecter les étapes suivantes :

(i) Remplissez correctement, de manière complète et exacte un formulaire de demande en ligne (notamment en incluant le ou les numéros de série valides, etc...) et envoyez-le. * Pour obtenir des renseignements vous permettant de trouver votre numéro de série, cliquez ici.

(ii) Scannez, téléchargez et joignez au formulaire de demande en ligne une copie de votre ticket de caisse ou la confirmation de commande pour les achats réalisés en ligne (incluant la TVA).

(iii) Les Participants recevront un email confirmant que leur demande a bien été reçue. Si le Participant ne reçoit pas d'e-mail de confirmation dans les 24 heures suivant sa demande ou n'a pas accès à un ordinateur, veuillez contacter notre assistance en ligne en composant le +33 (0)1 7048 0500.

3.3 Une fois la demande reçue et vérifiée, Canon effectuera le paiement du montant du rabais prévu par la clause 2.2.1 par virement bancaire sur le compte bancaire du Participant. Aucun autre arrangement ne doit être convenu et aucun paiement en espèces ou par chèque ne sera effectué.

3.4 Canon fera tout son possible pour effectuer le virement bancaire dans les 28 jours suivant la réception d'une demande complète et valide.

3.5 Lorsqu'un Participant ne choisit pas l'une des devises proposées sur le formulaire de demande, l'une d'entre elles pourra être choisie à la discrétion de Canon.

3.6 Canon ne traite pas les demandes incomplètes ou illisibles. Canon ne sera pas responsable des demandes retardées ou n'ayant pas été reçues.

3.7 Une demande valide ne donnera lieu qu'à un seul virement bancaire.

3.8 Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous bénéficiez d'un rabais, cela est susceptible de diminuer la valeur imposable de votre achat et donc vous obliger à réduire votre déclaration fiscale en conséquence.

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

4.1. Sous réserve de la législation applicable, Canon n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du préjudice corporel quelle qu’en soit la nature et la cause et qui aurait été subi par un Participant dans le cadre de cette Offre. Cependant, aucune stipulation des présentes conditions générales n’aura pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Canon en cas de préjudice corporel ou de décès causé par la négligence avérée des employés ou mandataires de Canon.

4.2. Canon se réserve le droit d'annuler, de modifier et/ou de changer cette Offre à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, mais fera toujours tout son possible pour en minimiser les effets sur le Participant afin d'éviter une déception.

4.3. Canon se réserve le droit de vérifier des demandes pour veiller au respect des présentes conditions générales et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. Canon se réserve le droit de rejeter des demandes ou d'exclure des Participants si elle soupçonne que la participation à l'Offre fait l'objet, quel que soit le moyen, d'un usage abusif ou frauduleux.

Les décisions de Canon relatives à l'Offre sont définitives et ne donneront pas lieu à une correspondance quelconque.

5. DONNÉES

5.1 Canon Europa N.V. et Canon Europe Limited, une société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro d'immatriculation 4093977 et dont le principal établissement commercial est situé au 3 The Square, Stockley Park, Uxbridge UB11 1ET, Royaume-Uni, sont, aux fins de la législation et de la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles, des Contrôleurs de Données par rapport aux données personnelles fournies par les Participants dans le cadre de cette promotion. Le traitement de toutes les données personnelles sera assuré par Canon Europa N.V. et/ou les sociétés de son groupe aux fins de gestion de cette promotion, ce qui inclut la communication des informations aux tiers désignés par Canon pour gérer la promotion, et le cas échéant à des fins de marketing. Si les Participants ne souhaitent pas que leurs données soient utilisées à des fins de marketing ou pour permettre à Canon de prendre contact avec eux dans le cadre de promotions similaires et ultérieures, ils doivent S'ABSTENIR de cocher la case d'« inscription » lorsqu'ils remplissent le formulaire de demande.

6. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En tant que consommateur, les lois de votre pays de résidence s'appliquent à nos promotions et vous pouvez intenter des procédures judiciaires dans votre propre langue et devant vos tribunaux locaux. Un organisme local de conseils destinés aux consommateurs sera en mesure de vous conseiller sur vos droits. Ces Conditions générales ne limitent pas les droits réglementaires éventuellement applicables.